Qui est responsable du traitement et comment sont utilisées les informations reçues

Satispay Europe S.A. (« Satispay ») est un intermédiaire financier réglementé agissant comme un établissement de monnaie électronique autorisé en vertu du droit luxembourgeois (« EME »). A cet effet, Satispay est tenu au strict respect des normes applicables dans ce pays et est soumis à la surveillance de l’autorité luxembourgeoise compétente, à savoir la Commission de Surveillance du Secteur Financier (pour toute information à cet égard, veuillez consulter le site http://www.cssf.lu/).

En vertu du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (le « Règlement »), Satispay souhaite vous informer de son processus de traitement des informations concernant les utilisateurs de son site Internet et de ses services (les « Services »).

Satispay est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur/du Commerçant. Satispay a également nommé un délégué à la protection des données que l’Utilisateur/le Commerçant peut contacter à l’adresse dpo@satispay.com pour obtenir des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel ainsi que l’exercice de ses droits.

En tant qu’EME opérant au Luxembourg mais prestant ses services également dans d’autres pays de l’Espace économique européen (EEE), Satispay traitera toujours (à savoir collectera, conservera et utilisera) les données à caractère personnel des Utilisateurs/Commerçants conformément à la loi applicable, de manière loyale et licite.

Satispay ne collecte les données et informations que de manière ciblée, pertinente et en accord avec l’objectif pour lequel la collecte est rendue nécessaire, sans toutefois demander d’informations non nécessaires.

Cette politique s’applique au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs/Commerçants dans le cadre des Services (actuels et futurs).

Par ailleurs, cette politique encadre également le traitement des données des Utilisateurs/Commerçants et de toute personne n’étant pas encore Utilisateur/Commerçant ayant demandé à Satispay de recevoir des informations sur Satispay, même de nature promotionnelle, sur son secteur d’activité ou ses Services, et notamment des informations communiquées sur les réseaux sociaux et autres canaux de communication.

Qu’est-ce qu’une Politique de confidentialité ?

Afin de s’assurer que les données à caractère personnel sont traitées de manière loyale et licite, Satispay est tenu d’informer l’Utilisateur/le Commerçant ainsi que toute personne concernée :

• des raisons pour lesquelles ces données sont nécessaires ;
• de la manière dont ces données seront utilisées ; et
• de la (des) personne(s) avec qui ces données seront partagées.

Tel est le but de la Politique de confidentialité de Satispay.

Comment Satispay collecte les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel que l’Utilisateur/le Commerçant communique à Satispay proviennent :

• des informations communiquées durant le téléchargement de l’application et l’inscription en vue de l’utilisation des Services ;
• des informations communiquées par téléphone, par email ou par le biais des réseaux sociaux ;
• des contrôles effectués à des fins de vérification de la véracité desdites informations ; et
• des informations communiquées suite à une demande d’abonnement à une newsletter et/ou d’autres informations de Satispay.

Satispay pourrait, avec le consentement de l’Utilisateur/du Commerçant, accéder aux informations de leurs contacts téléphoniques contenues dans leur répertoire téléphonique, ou conservées dans le cadre de services de messagerie électronique, de messagerie instantanée ou de réseaux sociaux auxquels l’Utilisateur/le Commerçant a adhéré et fournis par des sociétés tierces (par exemple, les contacts Gmail, WhatsApp, Facebook ou autre réseau social) afin de permettre à l’Utilisateur/au Commerçant d’inviter des personnes à télécharger l’application Satispay, et/ou à leur envoyer de l’argent et à utiliser les Services offerts par Satispay. Dans ce cas, Satispay ne traitera ces informations qu’afin d’envoyer le message d’invitation. Satispay traitera uniquement les informations relatives aux contacts sélectionnées par l’Utilisateur/le Commerçant.

Satispay pourrait également collecter des données relatives à des personnes n’étant pas encore Utilisateurs/Commerçants dans l’éventualité où celles-ci auraient demandé à recevoir des informations sur Satispay, même de nature promotionnelle, sur son secteur d’activité ou ses Services, y compris des informations communiquées sur les réseaux sociaux et autres canaux de communication.

Que sont les « données à caractère personnel » ?

Les « données à caractère personnel » comprennent toutes les informations servant à identifier une personne physique, qu’elles soient déjà ou non en la possession de Satispay.

A titre d’exemple, sont notamment considérées comme données à caractère personnel :

• les nom et prénom(s) ;
• l’adresse ;
• le code d’identification fiscale ;
• l’IBAN ;
• la date de naissance ;
• le numéro de téléphone ;
• les informations présentes sur le document d’identité ou autre document de valeur similaire ;
• l’adresse email ;
• la localisation.

Sont également considérées comme données à caractère personnel les données générées lors de l’utilisation des Services, et notamment :

• les informations relatives au navigateur et le dispositif utilisé ;
• l’adresse IP ;
• les données relatives à l’utilisation de l’application et des Services ;
• les informations collectées au travers des cookies et autres technologies, que vous avez fournies et qui ne révèlent pas votre identité spécifique.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Satispay ?

Satispay ne traite pas de catégories particulières de données mais traite les autres catégories de données mentionnées précédemment. En particulier, en tant qu’EME, Satispay est tenu de demander certaines données à caractère personnel telles que les nom, prénom(s), date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse email, numéro de compte courant ainsi que d’autres documents visant à vérifier l’identité de l’Utilisateur/du Commerçant.

Satispay utilise les autres informations mentionnées au paragraphe précédent afin de fournir ses Services et de respecter ses obligations légales en tant qu’EME.

Dans le cadre de l’utilisation des données de l’Utilisateur/du Commerçant à des fins de prospection, Satispay adopte le principe de minimisation. Satispay pourrait proposer des offres promotionnelles sur la base de données telles que le lieu de résidence, ou bien le volume de transactions effectuées sur une période donnée. Il s’agit d’activités qui ont été évaluées attentivement et n’ont pas été considérées comme étant intrusives ni contraires aux droits et libertés fondamentales de l’Utilisateur/du Commerçant.

Afin de permettre aux Utilisateurs/Commerçants d’inviter les contacts de leur répertoire téléphonique ou ceux conservés dans le cadre de services de messagerie électronique, de messagerie instantanée ou de réseaux sociaux auxquels l’Utilisateur/le Commerçant a adhéré et fournis par des sociétés tierces (par exemple, les contacts Gmail, WhatsApp, Facebook ou autre réseau social), Satispay n’utilisera que le minimum d’informations d’identification et de contact des personnes choisies par l’Utilisateur/le Commerçant (nom, prénom(s), adresse email et/ou numéro de téléphone). Le dataset minimal pourrait varier en fonction des conditions générales de la société tierce fournissant le service de messagerie électronique, de messagerie instantanée ou le réseau social en question.

Concernant les données des personnes n’étant pas encore Utilisateur/Commerçant, elles  se limitent à celles demandées dans des formulaires de collecte et, en général, aux données d’identification (nom, prénom(s), numéro de TVA) et de contact (adresse email et/ou numéro de téléphone, selon les cas).

Pourquoi Satispay traite les données à caractère personnel ?

Satispay traite des données de l’Utilisateur/du Commerçant pour les finalités suivantes :

• fournir le service de transfert de monnaie électronique demandé par l’Utilisateur/le Commerçant et ainsi remplir ses obligations dans le cadre de l’accord pour la fourniture des Services (y compris la géolocalisation du dispositif) ;
• prévenir et identifier d’éventuels crimes financiers et fraudes, lutter contre le terrorisme et, d’une manière générale, contre l’accès aux Services par des individus pouvant porter atteinte à la sécurité des Services, dans le cadre du respect des obligations légales qui s’imposent à Satispay et de son intérêt légitime ;
• répondre aux obligations légales qui incombent aux EME, en tant qu’entités opérant sur un marché réglementé (par exemple, à des fins de vérification de l’identité de l’Utilisateur/du Commerçant, de signalisation d’éventuelles activités suspectes auprès des autorités compétentes et de conservation des données des Utilisateurs/Commerçants afin de respecter les obligations légales) ;
• promouvoir et/ou fournir des informations sur les Services par email ou par le biais de notification push (ou tout autre canal) sur la base de l’intérêt légitime de Satispay et selon des critères de segmentation minimum, dans la mesure où l’Utilisateur/le Commerçant souhaite recevoir des informations sur le fournisseur des Services et où il n’y a pas d’impact particulier sur ses droits et libertés. Des notifications push entièrement attribuables aux Services, puisque relatives à l’utilisation des Services ou à des informations telles que l’envoi ou la confirmation d’un paiement, pourraient aussi être envoyées, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de l’accord pour la fourniture des Services ;
• mener des campagnes relatives aux Services sur la base de l’intérêt légitime de Satispay et selon des critères de segmentation minimum, suite à l'évaluation des avantages dont  l’Utilisateur/le Commerçant appartenant au segment cible pourra bénéficier de ces campagnes promotionnelles et où il n’y a pas d’impact particulier sur ses droits et libertés ;
• remplir ses obligations légales (par exemple, de nature fiscale et concernant la lutte contre le blanchiment d’argent) ;
• améliorer les Services et les fonctionnalités du site Internet et de l’application et réaliser des analyses statistiques et de tendances, même à travers la collection d’information sur l’utilisation du site et de l’App et par les canaux de provenance des Utilisateurs sur la base de l’intérêt commercial légitime de Satispay n’ayant pas d’impacts significatifs sur l’Utilisateur/le Commerçant. Par ailleurs, à ces mêmes finalités et afin de mener des campagnes sur les Services, les données des Utilisateurs/Commerçants pourront être agrégées et/ou anonymisées de manière à rendre impossible l’identification individuelle des personnes. Ces informations anonymisées et agrégées pourront être partagées avec des partenaires commerciaux de Satispay, des Commerçants actuels ou potentiels, ainsi que d’autres tiers sur la base de l’intérêt commercial légitime de Satispay, et compte tenu de l’impossibilité de relier ces informations à des individus spécifiques ;
• donner suite à des demandes d’informations de la part d’Utilisateurs/de Commerçants.

Les données à caractère personnel collectées pourront par ailleurs être traitées dans le cadre d’évènements affectant la société (cession d’entreprise ou de branches de la société), de l’exercice de due diligence, en cas de défense dans le cadre d’une procédure légale ou dans la phase prodromique de telles activités.

Par ailleurs, Satispay met à disposition des Utilisateurs/Commerçants la possibilité d’inviter certains ou tous leurs contacts à télécharger l’application Satispay, et/ou à leur envoyer de l’argent  et demander les Services offerts par Satispay. Dans ce cas, lorsque l’Utilisateur/le Commerçant a donné son consentement, les données à caractère personnel de tiers conservés dans le répertoire téléphonique ou des services de messagerie électronique, de messagerie instantanée ou des réseaux sociaux auxquels l’Utilisateur/le Commerçant a adhéré et fournis par des sociétés tierces (par exemple, les contacts Gmail, WhatsApp, Facebook ou autre réseau social) pourront être traitées dans le bus d’envoyer aux contacts présélectionnés par l’Utilisateur/le Commerçant une communication invitant à télécharger l’application Satispay, et/ou à leur envoyer de l’argent et à demander les Services offerts par Satispay. Ce traitement est effectué afin de permettre à l’Utilisateur/au Commerçant de sélectionner les contacts destinataires de l’invitation. Les contacts qui ne sont pas sélectionnés par l’Utilisateur/le Commerçant ne seront ni conservés et traités ultérieurement par Satispay.

Les données concernant les personnes n’étant pas encore Utilisateurs/Commerçants sont traitées afin de donner suite à leur demande d’informations sur Satispay, même de nature promotionnelle, sur son secteur d’activité ou ses Services, y compris des informations communiquées sur les réseaux sociaux et autres canaux de communication.

Qui sont les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par Satispay ?

Afin de remplir ses devoirs en tant qu’EME, Satispay traite les données à caractère personnel de diverses personnes, et notamment :

●  les Utilisateurs ;

●  les Commerçants ;

●  les parents, tuteurs légaux et collaborateurs de la personne concernée ;

●  le personnel, y compris les volontaires, agents, travailleurs occasionnels, associés, travailleurs indépendants et personnes travaillant sous contrat au nom de Satispay ;

●  les fournisseurs ;

●  les personnes adressant des réclamations ;

●  les personnes dont les données à caractère personnel sont fournies par des Utilisateurs/Commerçants dans le cadre de la fourniture des Services ;

●  les personnes physiques n’étant pas encore Utilisateurs/Commerçants et demandant des informations sur Satispay, même de nature promotionnelle, y compris des informations communiquées sur les réseaux sociaux et autres canaux de communication.

De plus, afin de permettre l’envoi des invitations à télécharger l’application Satispay et demander les Services offerts par Satispay aux contacts de leur répertoire téléphonique ou ceux conservés dans le cadre de services de messagerie électronique, de messagerie instantanée ou de réseaux sociaux auxquels l’Utilisateur/le Commerçant a adhéré et fournis par des sociétés tierces (par exemple, les contacts Gmail, WhatsApp, Facebook ou autre réseau social), Satispay traite les données à caractère personnel des :

●  contacts téléphoniques du répertoire téléphonique de l’Utilisateur/du Commerçant, et notamment lorsque ces contacts utilisent des applications de messagerie et/ou un réseau social ; et/ou

●  contacts de l’Utilisateur/du Commerçant liés à un compte de messagerie électronique et/ou de réseau social.

Avec qui sont partagées les données à caractère personnel ?

Satispay obtient les données à caractère personnel de diverses personnes de la part de, et les partage avec plusieurs sujets, y compris, à titre d’exemple et de manière non limitative :

●  les Commerçants (dans le cadre de la fourniture des Services demandés par l’Utilisateur. En particulier, pour des raisons de sécurité, un dataset minimal de l’Utilisateur est communiqué au Commerçant au moment du paiement) ;

●  les autres Utilisateurs de Satispay ;

●  les fournisseurs de services informatiques ;

●  le personnel, y compris les volontaires, agents, travailleurs occasionnels, associés, travailleurs indépendants et personnes travaillant sous contrat au nom de Satispay ;

●  les personnes adressant des réclamations ;

●  les fournisseurs d’informations commerciales ;

●  les fournisseurs de services dédiés à la vigilance des clients ;

●  les sociétés du groupe Satispay ;

●  d'éventuels partenaires commerciaux de Satispay dans le cadre de la fourniture des Services demandés par l’Utilisateur/le Commerçant ;

●  les parents, tuteurs légaux et collaborateurs de la personne concernée ;

●  les autorités compétentes pour l’octroi des licences ;

●  les intermédiaires financiers (par exemple, les banques et prestataires de services de paiements autorisés) ;

●  les sous-traitants de données à caractère personnel œuvrant pour le compte de Satispay ;

●  si requis, les autorités judiciaires compétentes ;

●  si requis, les forces de l’ordre (par exemple, la police) ;

●  si requis, l’administration publique et les autorités de surveillance et contrôle.

Ces personnes agissent comme des responsables du traitement autonomes ou bien comme des sous-traitants lorsqu’elle ont été autorisées par Satispay et agissent pour son compte.

Dans l’éventualité où cela serait nécessaire aux finalités susmentionnées, les données à caractère personnel pourront également être transférées à l’étranger à des sociétés situées dans ou en dehors de l’Union européenne. Certaines de ces juridictions pourraient ne pas garantir le même niveau de protection des données que le pays dans lequel réside la personne concernée. Dans ce cas, Satispay s’efforcera de s’assurer que les données sont traitées avec la plus grande confidentialité en signant, si nécessaire, des accords garantissant un niveau de protection adéquat et/ou en adoptant les clauses contractuelles standard prévues par la Commission européenne.

Les informations en la possession de Satispay ne seront partagées qu’avec les personnes ayant effectivement besoin de les connaître. 

Dans le cas où la personne intéressée charge un tiers prestataire  de service de paiement autorisé (le « TPP ») d’accéder à son compte Satispay pour obtenir des informations sur le compte, confirmer la disponibilité des fonds ou initier des paiements, Satispay partagera, avec le consentement de la personne concernée, les informations relatives au compte Satispay, y compris, selon les cas, l’historique des transactions et les fonds disponibles, l’initiation d’un paiement pour le compte de la personne concernée et l'exécution de ce paiement. Les données reçues par le TPP comprendront les données à caractère personnel de la personne concernée (par exemple, l’identifiant Satispay, le solde disponible sur le compte Satispay et la devise ainsi que le détail de l’historique des transactions, y inclus l’identifiant Satispay des bénéficiaires des paiements). Satispay transférera les données à caractère personnel décrites dans cette section afin de donner suite à la demande de la personne concernée et de remplir les obligations légales applicables à tous les prestataires de services de paiement.

Comme fait Satispay pour garantir la sécurité des données à caractère personnel ?

Satispay prête une attention particulière à la sécurité des données à caractère personnel des personnes concernées. A cette fin, Satispay a mis en place des procédures dédiées à la sécurité des données ainsi qu’une politique de sécurité de l’information visant à protéger les données de pertes accidentelles ou utilisations impropres. Satispay n’autorise l’accès aux informations qu’en présence d’un motif légitime.

Satispay est également tenu au strict respect d’obligations de confidentialité ainsi qu’au secret professionnel.

Que se passe-t-il si les données en possession de Satispay se révèlent inexactes ?

Il est important que les données en possession de Satispay soient correctes et à jour. Si les données fournies à Satispay venaient à changer, il est nécessaire de communiquer ces changements dans les meilleurs délais en écrivant à l’adresse support@satispay.com ou via les réseaux sociaux, de manière à permettre à Satispay de mettre à jour ces données.

Pendant combien de temps Satispay conserve les données ?

Les données à caractère personnel seront conservées conformément aux normes applicables, pour une durée ne dépassant pas la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données tiennent compte du temps de traitement autorisé et des normes applicables (par exemple, au niveau fiscal ou de lutte contre le blanchiment d’argent), de la prescription des droits et de la nature des intérêts légitimes, s’ils sont la base légale du traitement.

Les données à caractère personnel pourraient être conservées pour une durée plus longue que la durée initialement prévue en cas de contentieux ou de demande des autorités compétentes.

Satispay sera chargé d'éliminer de manière sécurisée les données de ses systèmes informatiques dès qu’elles ne seront plus nécessaires. 

Quels droits les personnes concernées peuvent exercer sur les informations traitées par Satispay ? 

Toute personne concernée (à savoir l’Utilisateur/le Commerçant, ainsi que les personnes n’étant pas encore Utilisateur/Commerçant mais ayant demandé des informations et communiqué à Satispay leurs données à caractère personnel) peut exercer des droits spécifiques, et notamment celui d’obtenir du responsable du traitement :

●  la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel (droit d’accès) ;

●  la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, ou que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées (droit de rectification) ;

●  l’effacement de ces données, si l’un des motifs prévus par l’art. 17 du Règlement s’applique (droit à l’effacement) ;

• la limitation du traitement des données à caractère personnel, si l’un des motifs prévus par l’art. 18 du Règlement s’applique (droit à la limitation) ;

●  de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité).

Toute personne concernée a le droit de révoquer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (si celui-ci a été donné) à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement, basée sur le consentement donné avant la révocation.

En outre, toute personne concernée a le droit de s’opposer aux activités promotionnelles directes de Satispay, et notamment à une éventuelle segmentation à des fins de prospection. En ce qui concerne la gestion des notifications push, si activées, la révocation peut être effectuée depuis les paramètres de l’appareil même de l'Utilisateur/du Commerçant.

En cas d’utilisation d’un dispositif IOS, le système d’exploitation prévoit de demander des consentements indépendants avant l’envoi de notifications push et l’utilisation des technologies de traçage pur l’analyse du download et de l’utilisation de l’App lors du téléchargement de l’application et de l’inscription pour accéder aux Services. Comme indiqué ci-dessus, Satispay retient que d’autres bases juridiques justifient l’envoi de ce type de notifications push et de l’utilisation de ce type de technologies sur les dispositifs IOS. Toutefois, jusqu'à ce jour, pour des raisons techniques, il s’agit du seul moyen pour autoriser les notifications push ou la collection des données concernant le download et l’utilisation de l’App sur les dispositifs IOS. Pour autant, en l’absence du consentement à l’envoi des notifications push, l’Utilisateur ne pourra pas recevoir, à titre d’exemple, d’informations relatives à la réception d’argent de la part d’un autre Utilisateur, à l’envoi ou à la confirmation d’un paiement ou à une nouvelle fonctionnalité de l’application et, en absence du consentement au traçage, ne sera pas possible, par exemple, analyser l’utilisation de l’App pour améliorer les services et les fonctionnalités. En revanche, conformément aux bases légales indiquées ci-dessus, un dispositif Android ne demande pas le consentement ni à l’envoi de notifications dans l’application ni à l’utilisation de telles technologies de traçage lors de la phase de téléchargement de l’application et d'inscription pour accéder aux Services. L’Utilisateur est toutefois libre de paramétrer en manière séparée les notification push et le traçage à tout moment dans les paramètres de son dispositif Android et de les désactiver ou réactiver comme il le souhaite.

Toute donnée personnelle fournie par l’Utilisateur à partir de la phase de téléchargement de l’application (par exemple, ses nom, prénom(s), adresse email, numéro de téléphone) sera conservée par Satispay dans la mesure où cette conservation est nécessaire au respect des obligations prévues par les lois de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme applicables en tant qu’EME. Ainsi, la demande d’effacement des données à caractère personnel fournies à partir de la phase de téléchargement sera remplie conformément aux finalités du traitement des données à caractère personnel qui sont différentes des obligations légales susmentionnées. S’il n’est pas possible de donner une suite favorable à la demande d’effacement, Satispay tient à préciser que :

●  Satispay est tenu de conserver les données à caractère personnel pour une durée de 5 ans à compter du moment où la fourniture des Services cesse dans le seul but de lutte contre le blanchiment d’argent et de prévention du terrorisme tel que prévu par la loi applicable ;

●  Satispay ne donnera accès aux données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur/le Commerçant, pour la durée pour laquelle Satispay est tenu de les conserver, qu’à ses fonctions compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, en matière légale et de compliance ainsi que pour donner suite à d’éventuelles demandes des autorités compétentes ;

●  à l’expiration des 5 ans à partir du moment où la fourniture des Services est terminée, Satispay donnera suite à toute demande d’effacement des données de l’Utilisateur/du Commerçant, dans le respect de la loi applicable. 

Pour exercer ses droits, toute personne concernée peut écrire à l’adresse support@satispay.com ou utiliser les outils dédiés depuis l’application.

Satispay ne pourra pas toujours donner toutes les informations demandées et donner suite aux demandes de l’Utilisateur/du Commerçant en raison de ses obligations en tant qu’EME. Dans tous les cas, Satispay s’efforcera de donner suite aux demandes des Utilisateurs/Commerçants et de chaque personne concernée.

Conformément au Règlement, Satispay n’est pas autorisé à appliquer des frais pour donner suite à l’une des demandes indiquées au paragraphe précédent, à moins qu’elles ne soient manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif. Dans le cas où la personne concernée demande plus d’une copie de ses données à caractère personnel, et dans les cas de demandes excessives ou infondées, Satispay pourrait (i) exiger le paiement de frais raisonnables, en tenant compte des coûts administratifs supportés pour donner suite à la demande ou (ii) refuser de satisfaire la demande. En pareil cas, Satispay informera la personne concernée des frais avant de donner suite à la demande.

Satispay pourrait demander des informations supplémentaires avant de donner suite aux demandes dans le cas où il serait nécessaire de vérifier l’identité de la personne physique à l’origine de la demande.

Sans préjudice d’autres recours administratifs ou juridiques, toute personne concernée aura également le droit de faire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle compétente (la Commission nationale pour la protection des données) si elle estime que le traitement des données la concernant viole le Règlement général sur la protection des données. Plus d’informations sur le site Internet https://cnpd.public.lu/en.html.

Dans tous les cas, Satispay souhaite être informé des motifs d’une réclamation et invite à utiliser les coordonnées de contact susmentionnées avant de se référer à l’autorité compétente, de manière à pouvoir prévenir et résoudre d’éventuels conflits à l’amiable et dans les meilleurs délais en faisant preuve de courtoisie, sérieux et discrétion.

Liens vers des sites externes

Satispay peut fournir des liens vers d’autres contenus tels que des sites Internet, des applications web ou téléchargeables. Sauf indication contraire, ces contenus ne sont pas contrôlés par Satispay qui, en conséquence, n’assume ou n’accepte aucune responsabilité pour les contenus tiers. La mise à disposition d’un lien est effectuée de manière indicative et n’implique aucunement l'approbation du contenu associé ou de qui en détient le contrôle.