Cette traduction n’est fournie que pour faciliter la compréhension du client. Le texte original de ce contrat, consultable sur le site Internet http://www.satispay.com/en/ - section « Legal », est rédigé en langue anglaise et est la seule version valable, pour tous les aspects. En cas de divergence entre les constructions, les significations ou les interprétations du texte en français et celui en anglais, seule la version anglaise vaudra, sous réserve que la langue du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur puisse aussi s’appliquer en cas de dispositions impératives en faveur du consommateur.

(Version 1.0 |8 janvier 2024)

Ces conditions générales constituent le contrat (le « Contrat ») entre l’utilisateur (ci-après, l’« Utilisateur ») âgé de 14 à 17 ans et Satispay Europe SA (« nous », « notre » et « Satispay »). Satispay est une société de droit luxembourgeois, dont le siège social est sis 53, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. 

Satispay est un établissement de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), enregistré sous le numéro W00000010.

Le service Satispay Teens (« Satispay Teens ») est exclusivement réservé aux personnes physiques âgées de 14 à 17 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et résidant ou domiciliées dans l’un des pays faisant partie de l’Espace Économique Européen (« EEE ») énumérés dans le Registre des établissements de paiement et de monnaie électronique sous PSD2 établi par l’Autorité bancaire européenne. 

Le consentement exprès de l’un des parents ou d’un tuteur légal (ci-après le « Représentant Légal » ou « vous »), est exigé pour l’utilisation des Services (tels que définis ci-dessous). En acceptant le présent Contrat, vous donnez votre consentement. Le Représentant Légal doit être un utilisateur actif enregistré du service Satispay Consumer afin de donner son consentement pour l’Utilisateur. Lorsqu’un tel consentement n’est pas obtenu, l’Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les Services.

Le Représentant Légal, en donnant son consentement, accepte également d’être lié par les présentes conditions au nom de l’Utilisateur et sera tenu responsable du respect par l’Utilisateur du présent Contrat. Néanmoins, le Représentant Légal ne devient pas un titulaire conjoint du Compte (tel que défini ci-dessous), dont l’Utilisateur est l’unique titulaire. 

Aux fins du présent Contrat, le Représentant Légal déclare et garantit de posséder l’autorité/responsabilité parentale de l’Utilisateur. Nous nous réservons le droit de demander la fourniture de toute documentation à tout moment afin de vérifier la relation existant entre l’Utilisateur et le Représentant Légal.

En cas de révocation du consentement du Représentant Légal et/ou de résiliation du contrat existant entre Satispay et le Représentant Légal concernant le service Satispay Consumer, l’Utilisateur devra cesser immédiatement d’utiliser les Services.

Une fois que l’Utilisateur aura atteint l’âge de la majorité, Satispay l’invitera à souscrire formellement au service « Satispay Consumer », ce qui entraînera pour l’Utilisateur l’assomption des obligations visées par les conditions y afférentes. Jusqu’à la souscription de ce service ou jusqu’à la résiliation du présent Contrat, le Représentant Légal demeurera responsable des obligations visées par le présent Contrat, même après que l’Utilisateur a atteint l’âge de la majorité.

Si vous avez besoin de davantage d’informations à notre sujet et/ou sur Satispay Teens, vous pouvez vous rapporter à notre Centre d’aide.

1. Services

Aux termes de l’article 2, Satispay fournira à l’Utilisateur les services suivants (les « Services ») :

• un compte de monnaie électronique (« Monnaie Électronique ») sur lequel l’Utilisateur peut stocker des fonds et consulter l’historique de ses transactions (le « Compte ») ;
• un service de paiement qui permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements, même à caractère récurrent, (le « Service de paiement ») aux commerçants autorisés qui acceptent la Monnaie Électronique émise par Satispay (les « Commerçants ») ;
• un service de transfert peer-to-peer (le « Service P2P »), qui permet à l’Utilisateur, également sur une base régulière, d’envoyer des fonds aux autres personnes et de recevoir des fonds d’autre utilisateurs Satispay  ;
• si cela est applicable dans l’État de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, un service de paiement lui permettant d’effectuer des paiements et/ou des transferts de Monnaie Électronique, également sur une base régulière,  à des tiers comme l’administration publique, des organismes nationaux similaires et/ou des personnes morales autres que les Commerçants (les « Tiers »); ceci sera basé sur la fonction spécifique et les instructions disponibles à l’Utilisateur dans l’Appli  (le « Service aux Tiers ») ;
• un service qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités accessoires en rapport aux services visés ci-dessus, sur la base des instructions disponibles à l’Utilisateur dans l’Appli (les « Services Accessoires »). 

Afin d’accéder et d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir installé l’application Satispay (l’ « Appli ») sur un appareil mobile (l' « Appareil »). L'Appli peut être téléchargée à partir des principaux magasins d’applications.

Le Compte n’est pas un compte de dépôt et les fonds détenus sur le Compte ne produiront pas d’intérêts. Le Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur et non pour le compte d’une tierce personne. L’Utilisateur peut répartir sa Monnaie Électronique dans les différentes sections de son Compte (telles que les tirelires) en suivant les instructions correspondantes dans l’Appli. Les fonds que nous retirons en échange de Monnaie Électronique sont protégés en conformité avec les réglementations européennes et nationales applicables, et ils sont hors de la portée des créanciers de Satispay en cas d’insolvabilité de ce dernier. Pour plus d’informations sur la manière dont nous assurons la sécurité des fonds de l’Utilisateur, vous pouvez consulter notre Centre d'aide. 

Les Services n’impliquent pas la fourniture à l’Utilisateur d’une carte de débit ou de crédit.

1.1. Paiements

Vous donnez votre consentement à ce que l’Utilisateur (i) paie les Commerçants en échange des biens ou des services en utilisant le Service de paiement ; (ii) envoie la Monnaie Électronique à une personne en utilisant le Service P2P ; (iii) paie et/ou transfère la Monnaie électronique en faveur de Tiers en échange des biens ou des services en utilisant le Service aux Tiers ; (iv) effectue des opérations à valoir sur le Compte (chaque opération est un « Paiement »), en suivant les instructions correspondantes fournies dans l’Appli. 

Vous donnez également votre consentement à ce que l’Utilisateur utilise les Services Accessoires.

1.2. Service P2P

Si l’Utilisateur nous a autorisés à accéder à sa liste de contacts, l’Utilisateur peut initier un Paiement en faveur d’une personne figurant parmi ses contacts en utilisant son numéro de téléphone mobile, même si elle ne possède pas de compte Satispay actif au moment de l’initiation. Les personnes ne disposant pas d’un compte Satispay actif ne peuvent réclamer la Monnaie Électronique qu’en activant le compte dans le délai affiché dans l’Appli. Si le délai n’est pas respecté, le Paiement sera annulé et les fonds seront rendus disponibles sur le Compte de l’Utilisateur. En attendant l’activation du compte Satispay de son contact, l’Utilisateur ne peut pas annuler le Paiement initié. 

La décision de Satispay d’activer ou non le compte du contact de l’Utilisateur est prise conformément aux dispositions de l’article 2.

1.3. Appli

1.3.1. Utilisation de l’Appli

Sous réserve de l’article 16 du Contrat, nous accordons à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et gratuite afin d’utiliser l’Appli conformément au présent Contrat et aux règles et politiques des magasins d’applications depuis laquelle l’Utilisateur a téléchargé l’Appli. Par ailleurs, cette licence régit les développements ou les mises à jour de l’Appli.

L’Appli n’a pas été créée uniquement pour satisfaire aux propres exigences de l’Utilisateur, mais a été développée pour un usage général.

Lorsque l’Utilisateur télécharge et utilise l’Appli, Satispay a accès à certaines informations sur l’Appareil, telles que l’adresse de Protocole Internet, le nom de l’Appareil, la version du logiciel et, lorsque l'autorisation est donnée par l’Utilisateur, les données de géolocalisation. Lorsque l’Utilisateur utilise l’Appli, elle se connecte via sa connexion Internet.

L’Utilisateur accepte de ne pas :

• traduire, adapter, altérer, modifier, contrevenir, contourner, décoder, décompiler, désassembler, détourner ou interférer de quelque manière que ce soit avec tout élément de l’Appli, ou aider une autre personne à le faire ;
• distribuer, publier ou transférer de toute autre manière l’Appli à un tiers  ;
• utiliser l’Appli de façon illégale, à des fins illicites, d’une manière non conforme au présent Contrat ou à agir de façon frauduleuse ou malintentionnée (par exemple, à travers la saisie de données, applications ou code pouvant entraîner des dommages à l’Appli ou au système d’exploitation) ;
• tenter d’installer ou d’utiliser l’Appli sur un quelconque dispositif jailbreaké/rooté. Les dispositifs « jailbreakés » sont des dispositifs sur lesquels les restrictions du logiciel imposées par iOS, le système d’exploitation mobile d’Apple, ont été levées. Les dispositifs « rootés » sont des dispositifs sur lesquels un contrôle privilégié (connu comme l’accès root) est obtenu sur différentes versions d’Android, le système d’exploitation de Google ;
• collecter ou recueillir des informations ou données de l’Appli ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer toute transmission venant ou allant vers les serveurs qui rendent les Services  ;
• charger tout contenu pouvant être considéré comme violent, menaçant, susceptible d’inciter à la haine raciale, en violation de la clause de confidentialité ou de la protection de la vie privée, à caractère discriminatoire, diffamatoire, offensif, illégal, pornographique, obscène, indécent, blasphématoire ou pouvant heurter ou mettre mal à l’aise.

Nous pouvons interrompre l’utilisation des Services et de l’Appli, dans le cas où l’Utilisateur :

• l’utiliserait à des fins illégales ou immorales, 
• utiliserait des termes offensifs, obscènes, vulgaires, blasphématoires ou diffamatoires à l’encontre de Satispay et/ou des sociétés de son groupe, et de ses employés et/ou représentants, et/ou
• commettrait une violation substantielle ou répétitive du présent Contrat.

Si l’Utilisateur décide de renoncer à Satispay, nous suggérons à l’Utilisateur, pour des raisons de confidentialité/sécurité, d’éliminer l’Appli de tous ses Appareils.

Nous pourrons périodiquement mettre à jour ou modifier l’Appli afin de :

• nous conformer à des modifications légales ou réglementaires ; 
• offrir des nouveaux services ; et/ou
• effectuer des mises à jour techniques ou apporter des améliorations.

Nous veillerons à informer l’Utilisateur dès que des mises à jour de l’Appli seront disponibles. Certaines de ces mises à jour pourront être obligatoires afin de continuer à utiliser l’Appli. Avec le temps, certaines versions plus anciennes de l’Appli pourraient devenir obsolètes ou cesser de fonctionner.

Nous estimons que l’Utilisateur a obtenu l’autorisation des propriétaires des Appareils qu’il utilise, mais dont il n’est pas le propriétaire, pour télécharger ou installer l’Appli. Les fournisseurs d’accès à Internet de l’Utilisateur et/ou du propriétaire des Appareils pourraient être amenés à leur facturer des coûts d’accès à Internet sur les Appareils.

En utilisant l’Appli, l’Utilisateur nous autorise à recueillir et à utiliser des informations techniques sur les Appareils et les logiciels, le matériel informatique et les périphériques y afférents. Ceci nous permet d’améliorer nos produits et de fournir nos services.

1.3.2. Disponibilité de l’Appli

Nous pourrons, à certains moments, avoir besoin d’effectuer des maintenances programmées sur l’Appli. Lors de ces maintenances, toutes ou certaines des fonctionnalités de l’Appli de l’Utilisateur pourraient être momentanément indisponibles. Par conséquent, nous veillerons à informer l’Utilisateur dès que possible de l’opération de maintenance.

En cas d’opération de maintenance non programmée (par exemple, suite à une défaillance technique ou à une erreur du système), nous ferons tout notre possible pour rétablir le fonctionnement des Services le plus rapidement possible.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de conséquences dérivant de l’indisponibilité de l’Appli suite à un problème technique hors de notre portée. Ceci inclut l’indisponibilité de la connexion et les problèmes techniques avec l’Appareil de l’Utilisateur.

1.3.3. Analyse des données de l’Appli

Pour nous assurer que nous offrons à l’Utilisateur la meilleure expérience possible, nous enregistrons les événements qui se produisent dans l’Appli, y compris le temps de consultation des pages, le temps nécessaire pour terminer les processus et la façon dont l’Utilisateur utilise l’Appli. Cela peut également inclure l’utilisation de données de localisation, le type de connectivité et les spécifications techniques de l’Appareil. Ces enregistrements visent à nous aider à résoudre d’éventuels problèmes et à apporter des améliorations, et permettront de surveiller l’utilisation faite de l’Appli. Vous trouverez de plus amples informations dans notre Politique de confidentialité.

1.3.4. Sécurité de l’Appli

Pour accéder à l’Appli, l’Utilisateur devra créer un code PIN. L’Utilisateur sera responsable de la sécurité de son Appareil mobile et de ses codes de sécurité, et devra empêcher toute utilisation non autorisée dans l’Appli. 

L’Utilisateur devra : 

• prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son Appareil ;
• veiller à la sécurité de ses données de sécurité à tout moment en les mémorisant dès que possible et s’abstenir de les divulguer.

Le non-respect de ces règles pourra être considéré comme une faute grave et pourrait compromettre toute demande de dommages et intérêts pour les pertes subies. 

Si vous et/ou l’Utilisateur soupçonnent que le Compte ou les données de sécurité ont été compromis, nous devons en être informés dès que possible, aux adresses indiquées à l’article 5.1 ci-dessous.

1.4. Versement de fonds sur le Compte 

Il est possible d’approvisionner le Compte par Monnaie Électronique via le Service P2P. Les détails seront mis à votre disposition via l’Appli. 

1.5. Autorisation des Paiements

1.5.1. Paiements uniques

Lorsqu’un Paiement doit être approuvé (i) par un Commerçant, celui-ci a la possibilité de le refuser si le montant ne correspond pas au prix des biens ou des services objet du Paiement ; (ii) par l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de le refuser pour quelque raison que ce soit. 

Lorsqu’un Paiement est approuvé, il ne peut pas être révoqué.

1.5.2. Paiements récurrents et prélèvements automatiques

L’Utilisateur peut donner son consentement pour exécuter des Paiements récurrents (i) relatifs au Service P2P ou au Service aux Tiers en suivant les instructions fournies via l’Appli ; et/ou (ii) conformément aux conditions convenues avec un Commerçant. Le Paiement est considéré comme approuvé lorsque l’Utilisateur configure le Service P2P ou le Service aux Tiers récurrent sur l'Appli, ou autorise un Commerçant à prélever automatiquement sur son solde en fonction de la fréquence de ses achats et abonnements. 

L’Utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment, sans droit à remboursement pour les Paiements déjà effectués en suivant ses instructions ou les modalités convenues avec le Commerçant.

1.6. Exécution des Paiements

Tous les Paiements sont effectués en euros.

Si l’Utilisateur est le payeur, pour les (i) Paiements uniques, nous effectuons rapidement le transfert du montant au bénéficiaire dès  la confirmation du Paiement par l’Appli ; (ii) Paiements récurrents ou prélèvements automatiques, nous transférons le montant au Commerçant concerné aux dates convenues avec l’Utilisateur ou à l’Utilisateur/Tiers à la date indiquée dans l’Appli.

Si l’Utilisateur est le bénéficiaire du Paiement, nous créditons rapidement le montant correspondant sur son Compte dès la confirmation de la réception du Paiement par l’Appli.

Sous réserve des dispositions de l’article 1.2, nous nous réservons le droit de révoquer les Paiements peer-to-peer dans les dix jours qui suivent le Paiement dans les cas où les paiements ne seraient pas autorisés.

1.7. État de paiement

Le Représentant Légal peut, à tout moment, demander une liste des opérations effectuées et reçues par l’Utilisateur. La demande devrait être remise en utilisant les canaux visés à l’article 5.1. ci-dessous.

2. Activation 

Afin d’activer les Services, l’Utilisateur doit installer l’Appli et fournir les informations et documents requis pour prouver son identité. En outre, Satispay peut effectuer des vérifications électroniques sur vos informations.

Durant ces contrôles, les données à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être communiquées à des tiers (tels que des agences de crédit et des agences de prévention des fraudes) en conformité avec notre Politique de confidentialité, tel que prévu à l’article 14 ci-dessous. 

En cas d’issue positive des contrôles internes, nous mettrons les Services à la disposition de l’Utilisateur.

Pour pouvoir utiliser les Services, vous reconnaissez et acceptez que des contrôles concernant l’Utilisateur, décrits dans ce Contrat, seront effectués.

L’Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte en vertu de ce Contrat.

Les Services représentent des services financiers et nous sommes tenus par la loi de conserver certaines informations sur nos clients. Nous utilisons les informations et les documents fournis pour fournir les Services et pour vous identifier, ainsi qu’identifier le Compte, en cas de toute activité non autorisée. Nous ne conserverons ces données qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et aux fins énoncées dans le présent article 2, ainsi que dans l’article 14.

Nous ne pourrons pas activer les Services ou refuser, suspendre ou limiter l’accès aux Services dans les cas où (i) il serait impossible d’obtenir ou de vérifier les informations et les documents de l’Utilisateur nécessaires pour effectuer les contrôles ; (ii) les contrôles effectués ne nous permettraient pas de satisfaire aux obligations qui nous sont imposées par la loi ; (iii) la fourniture des Services à l’Utilisateur pourrait porter atteinte à notre activité et réputation, et/ou nous exposer à un quelconque danger ou risque de pertes ou de responsabilité. 

Afin de préserver nos processus de vérification et, d’une manière plus large, la fourniture des Services, il ne nous sera pas toujours possible de divulguer des informations sur l’issue négative des vérifications.

3. Limites de dépenses et restrictions

Nous nous réservons le droit d’établir des limites quant au nombre et au montant des Paiements consentis à l’Utilisateu via nos Services. Ces limites seront clairement spécifiées dans vostre application dès l’acceptation du présent Contrat.

Nous nous réservons également le droit de restreindre l’utilisation des Services pour des achats spécifiques effectués chez  certains Commerçants et/ou magasins.

4. Commissions

Aucune commission ou frais à la charge de l’Utilisateur ne lui seront appliqués pour la tenue du Compte et l’utilisation du Service de Paiement et/ou du Service P2P que ce soit en cas de transferts effectués vers ou reçus d’une autre entité, ou en cas de Paiements effectués de quelque montant que ce soit aux magasins physiques et sur les sites de commerce en ligne. Toute éventuelle commission ou frais associé à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service aux Tiers et/ou des Services Accessoires sera indiqué sur l’Appli et/ou via la plate-forme du Tiers concerné au moment de payer. L’Utilisateur pourra examiner et approuver ces frais avant la confirmation du Paiement. Vous pouvez consulter tous nos tarifs actuels sur notre page Utilisateurs - frais de compte.

5. Communications

5.1. De quelle manière pouvez-vous nous contacter ?

Pour nous contacter, vous et/ou l’Utilisateur pouvez :

• utiliser la fonction « Nous contacter  » dans l'Appli ;
• nous écrire par e-mail à : support@satispay.com ou par courrier à l'adresse suivante : Satispay Customer Services, 53, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

5.2. Comment pouvons-nous contacter l’Utilisateur ?

Nous pouvons contacter l’Utilisateur par le biais de l’Appli. Cependant, si nécessaire, nous pouvons vous contacter ou contacter l’Utilisateur par e-mail, à travers des notifications push, sur les réseaux sociaux et/ou par téléphone, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies dans l’Appli.

En cas de changement de coordonnées, l’Utilisateur devra nous en informer dès que possible.

5.3. Langue

Si ce Contrat, d’autres termes et conditions supplémentaires ou tout avis ou autre document s’y rattachant sont fournis dans une langue autre que l’anglais, l’anglais prévaudra en cas de désaccord. Cependant, la langue prévalant dans le lieu de résidence ou domicile de l’Utilisateur peut aussi s’appliquer en cas de dispositions impératives en faveur de l’Utilisateur.

5.4. Copie du Contrat

Vous et/ou l’Utilisateur pouvez nous demander une copie du présent Contrat, qui sera envoyée gratuitement à l’Utilisateur par e-mail.

6. Interruption des Services

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès aux Services par l’Utilisateur dans le cas où nous aurions de bonnes raisons de douter de la sécurité du Compte, soupçonnerions une utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services ou si nous identifions un manquement de la part de l’Utilisateur aux obligations lui incombant en vertu du présent Contrat, ainsi que lorsque l’Utilisateur a utilisé des termes offensifs, obscènes, vulgaires, blasphématoires ou diffamatoires à l’égard d’autres utilisateurs de Satispay, du groupe Satispay et de ses employés et/ou représentants. Le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’Appli pour effectuer un quelconque Paiement.

L’Utilisateur sera informé rapidement de toute suspension, avec indication des raisons sous-jacentes, à moins qu’une telle divulgation ne constitue un risque raisonnable pour la sécurité ou ne soit considérée comme contraire à la loi. 

En cas de disparition des raisons ayant conduit à l’interruption des Services, nous pourrons révoquer cette suspension et, le cas échéant, fournir, à titre gracieux de nouveaux codes d’accès.  

7. Contestation des Paiements

7.1. Paiements non autorisés et/ou réalisés de façon inexacte

Tous les Paiements sont jugés autorisés par l’Utilisateur, sauf indication contraire qui nous serait fournie par celui-ci. 

Si l’Utilisateur considère qu’un Paiement déterminé n’a pas été autorisé ou qu’il a été réalisé de manière incorrecte (par exemple si le montant payé est erroné), vous et/ou l’Utilisateur aurez 13 mois pour nous contacter à compter de la date de réalisation du Paiement. 

Nous veillerons à mener immédiatement une enquête et à prendre en charge le litige sous 72 heures. Nous communiquerons dès que possible à l’Utilisateur l’issue de notre enquête. Si nous vérifions qu’un Paiement n’a pas été approuvé ou qu’il a été effectué de manière incorrecte, nous rembourserons rapidement à l’Utilisateur le montant directement sur son Compte.

7.2. Responsabilité

L’Utilisateur sera tenu responsable de toutes les pertes causées par un Paiement non autorisé lorsqu’il/elle :  

• a agi de façon frauduleuse ; ou 
• intentionnellement ou en commettant une faute grave, (i) n’a pas conservé avec soin et utilisé les données et les codes d’accès conformément à ce Contrat ; ou (i) ne nous a pas notifié la problématique conformément à ce qui a été stipulé à l’article 7.1. 

7.3. Exclusion des Responsabilités

À l’exception des cas où l’Utilisateur aurait agi de manière frauduleuse, ce dernier ne sera pas tenu responsable d’éventuelles pertes subies concernant tout Paiement non autorisé effectué après que nous en avons été notifiés.

7.4. Enquête

Si l’enquête démontre que le Paiement contesté a été autorisé par l’Utilisateur ou que ce dernier a agi intentionnellement ou a commis une faute grave, nous pourrons annuler le remboursement effectué et l’Utilisateur sera tenu responsable des pertes que nous pourrions avoir subies en rapport avec le Paiement, y compris, à titre d’exemple, le coût de l’enquête. Nous informerons l’Utilisateur de chaque remboursement annulé.

7.5. Refus

Nous nous réservons le droit, dans certains cas, de refuser l’exécution d’un Paiement autorisé par l’Utilisateur, notamment lorsque :  

• nous avons de bonnes raisons de douter de la sécurité du Compte ou soupçonnons que les Services ont été utilisés de façon frauduleuse ou non autorisée ;
• les fonds présents sur le Compte sont insuffisants et ne permettent pas l’exécution du Paiement et le Paiement des frais y afférents au moment où nous en sommes notifiés ;
• l’Utilisateur a atteint le plafond mensuel tel qu'énoncé à la Clause 3 de le Contrat;
• nous avons de bonnes raisons de penser que l’Utilisateur ne respecte pas le présent Contrat  ; ou
• nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal.

Sauf interdiction liée à une obligation légale, en cas de refus d’exécuter un Paiement que l’Utilisateur a initiée, nous en informerons dès que raisonnablement possible l’Utilisateur en indiquant les raisons de ce refus. En outre, si nécessaire, nous fournirons des indications pour la correction d’éventuelles erreurs matérielles ayant conduit au refus. 

8. Droit de rétractation

Vous et/ou l’Utilisateur disposez de 14 jours pour exercer votre droit légal de rétractation concernant le présent Contrat, sans aucune justification ni pénalité. Cette période commence à l’acceptation du présent Contrat et après que vous et l’Utilisateur aurez reçu les conditions par courrier électronique. Cette rétractation n’aura aucun effet sur les Paiements effectués durant cette période de 14 jours, qui ne seront pas annulés et/ou remboursés.

9. Cessation du Contrat

Vous et/ou l’Utilisateur pouvez résilier à tout moment le Contrat, en nous contactant directement.

Nous pouvons résilier le présent Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :

• l’Utilisateur ne nous fournit pas toutes les informations dont nous avons besoin pour ouvrir son Compte ou y opérer des prélèvements ou utiliser les Services ;
• l’Utilisateur n’a pas le droit d’ouvrir le Compte ou d’utiliser les Services ; 
• nous constatons que le Représentant Légal n’est pas le parent/tuteur de l’Utilisateur et que vous et/out l’Utilisateur ne fournissez pas une documentation adéquate pour prouver cette relation;
• l’Utilisateur viole une partie importante du (ou de façon répétitive) le Contrat et ne met pas fin à son comportement dans les 10 jours qui suivent ;
• l’Utilisateur utilise les Services d’une façon que nous jugeons délictuelle ou illicite ;
• continuer à fournir les Services à l’Utilisateur peut porter atteinte à notre activité et réputation et/ou nous exposer à un quelconque danger ou risque de pertes ou de responsabilité ; ou
• nous devons le faire afin de nous conformer à la loi ou à une ordonnance d’un tribunal ;
• vous cessez d’être un client du service Satispay Consumer à la résiliation de votre contrat.

Nous pouvons résilier le Contrat sans justification en vous communiquant à vous-même et à l’Utilisateur notre intention moyennant préavis de 60 jours.

Il ne sera pas toujours possible d’obtenir des informations sur les raisons de la résiliation afin de protéger nos processus internes et, d’une manière plus large, la fourniture des Services.

Notre non-contestation de violations du présent Contrat par l’Utilisateur ne doit pas être considérée comme un acquiescement. De la même manière, le non-exercice ou exercice tardif de nos droits en vertu du présent Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits.

En cas de résiliation du Contrat, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services. Toute Monnaie Électronique non utilisée sur le Compte sera immédiatement remboursée conformément à l’article 11, à moins que cela ne soit pas autorisé par la loi.

10. Durée

Le présent Contrat est un accord-cadre d’une durée indéterminée aux termes de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, telle que modifiée. 

11. Remboursement de Monnaie Électronique

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander le remboursement de l’intégralité ou d’une partie de la Monnaie Électronique détenue sur le Compte, en le transférant du Compte vers le compte de Monnaie Électronique du Représentant Légal, via le Service P2P. Le transfert est automatiquement effectué en cas de résiliation de ce Contrat.

Le remboursement de la Monnaie Électronique, tel que prévu par la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, peut être demandé uniquement par le Représentant Légal, conformément aux conditions générales établies pour le service “Satispay Consumer”.

12. Achats

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité, de la légalité, de la qualité ou de toute autre caractéristique des biens et des services achetés par le biais des Services. Les éventuelles réclamations devront être transmises directement au Commerçant concerné.

Un Commerçant peut rembourser l’Utilisateur via Satispay pour n’importe quelle raison, par exemple si l’Utilisateur restitue des marchandises défectueuses. Dans ce cas, les fonds seront crédités sur le Compte.

13. Modifications du Contrat

Les éventuelles modifications apportées au présent Contrat vous seront communiquées à vous-même et à l’Utilisateur moyennant préavis de 60 jours avant leur date de prise d’effet, à l’exception des modifications exigées par la loi ou de celles ne portant pas préjudice aux droits et obligations de l’Utilisateur, lesquelles entreront immédiatement en vigueur. Ainsi, le Représentant Légal et l’Utilisateur pourront prendre connaissance des modifications nécessitant une communication préalable et, en cas de désaccord de votre part et/ou de la part de l’Utilisateur, vous et/ou l’Utilisateur pourrez résilier le Contrat en vertu de l’article 9 - Cessation du Contrat

Des copies de la dernière version du présent Contrat sont disponibles dans l’Appli et accessibles à tout moment sur notre site Internet. 

14. Protection des données 

Satispay est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et les gère et les protège conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et aux autres lois applicables en matière de protection des données (les « Législations applicables en matière de protection de la vie privée »).

Les Commerçants sont seuls responsables de garantir que toutes les données à caractère personnel que l’Utilisateur a partagées avec lui à l’occasion de l’exécution d’un Paiement sont gérées et protégées conformément aux Législations applicables en matière de protection de la vie privée.

Satispay recueille et traite les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur aux termes de la Politique de confidentialité desquelles vous, en tant que Représentant Légal, déclarez avoir connaissance en acceptant ce Contrat.

Satispay est tenue du respect des obligations de confidentialité. Par conséquent, Satispay ne partagera pas de données à caractère personnel collectées, sauf en cas d’autorisation, lorsque la loi (ou l’ordonnance d’un tribunal) le requiert, ou lorsque cela est expressément prévu dans le présent article et/ou dans notre Politique de confidentialité.

Au moment de la constitution d’une relation commerciale avec Satispay, vous autorisez Satispay à partager les données à caractère personnel de l’Utilisateur, aux termes et par effet des lois applicables (y compris la Législation en matière de protection de la vie privée), à des entités tierces dont l’implication est nécessaire à Satispay pour fournir ses services de Monnaie Électronique, conformément aux accords de traitement des données conclus entre Satispay et ces tiers et conformément à notre Politique de confidentialité. Le cas échéant, Satispay garantira qu’ils respectent des obligations de confidentialité équivalentes à celles qui leur sont applicables en vertu des lois luxembourgeoises et de notre Politique de confidentialité. 

L’Utilisateur accepte de communiquer au plus vite à Satispay toute modification des données en sa possession et de fournir à Satispay, à sa demande, toute autre information que nous jugerons utile pour la relation commerciale et/ou toute autre information exigée par les lois ou les règlements applicables. 

15. Réclamations

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des Services, il pourra nous en informer en utilisant les adresses indiquées à l’article 5.1 de sorte que nous puissions essayer de remédier à son problème. Nous vous enverrons rapidement un avis de réception de la réclamation ainsi qu’une copie de notre procédure de gestion des réclamations. 

Une copie de notre procédure de gestion des réclamations peut être demandée à tout moment et peut également être consultée directement ici. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec nous et à fournir les informations nécessaires pour nous permettre l’analyse de la réclamation et sa résolution dans les meilleurs délais. 

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez contacter la Commission de Surveillance du Secteur Financier. La réclamation peut etre introduite soit en remplissant le formulaire de réclamation en ligne auquel tous les documents pertinents peuvent être joints ou en envoyant le formulaire de réclamation complété (PDF) :

1. soit par voie postale à l’adresse suivante: Commission de Surveillance du Secteur Financier, Département Juridique CC 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg
2. ou par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@cssf.lu 

16. Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les contenus présents dans l’Appli (y compris le matériel sous-jacent comme les codes, logiciels et bases de données), les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle nous appartiennent ou nous ont été concédés sous licence. Tout le contenu est protégé par les lois et traités applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les « Droits de propriété intellectuelle » renvoient à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits contingents et futurs, et notamment le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les droits de conception (enregistrés ou non), les brevets, le savoir-faire, les secrets industriels/commerciaux, les inventions, les set-up, les droits relatifs aux bases de données et toute demande pour la protection ou l’enregistrement de ces droits et tous leurs renouvellements et leurs extensions existant partout dans le monde, qui existent déjà ou seront créés dans le futur, pour lesquels Satispay ou d’autres sociétés du groupe Satispay peuvent avoir des droits.

17. Contenu de tiers

Nous pouvons fournir des liens vers d’autres contenus de tiers comme, sans pour autant s’y limiter, des sites Internet et des applications téléchargeables. Sauf mention expresse, ce contenu n’est pas sous notre contrôle. Nous n’assumons ni n’acceptons la responsabilité de ce contenu de tiers. Les liens renvoyant à des sites tiers n’ont qu’un caractère indicatif et n’impliquent aucune approbation du contenu ou des exploitants desdits liens.

18. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de violation du présent Contrat lorsque celle-ci est due à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle, dont les conséquences auraient été inévitables malgré les efforts contraires.

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de violation du présent Contrat due au respect de nos obligations légales.

19. Invalidité partielle

Dans le cas où un ou plusieurs articles ou dispositions du Contrat devraient être considérés par la loi comme illicites ou non applicables, en tout ou partie, ledit article (ladite disposition) ou partie de celui-ci (celle-ci) devra être considéré(e) comme ne faisant pas partie du Contrat, mais la validité et la force exécutoire du reste du Contrat resteront inchangées.

20. Cession

Nous pouvons céder à d’autres sociétés les droits et/ou obligations stipulés dans le présent Contrat et/ou les créances qui en découlent, à tout moment, en vous en informant immédiatement. Le cas échéant, les droits de l’Utilisateur ne seront pas affectés.

21. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris ceux de nature non contractuelle) découlant de celui-ci ou en lien avec son objet ou sa formation, sont soumis au droit luxembourgeois et interprétés conformément à celui-ci. Toutefois, la loi du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur peut également s’appliquer lorsque des dispositions impératives ou des dispositions plus protectrices vis-à-vis des consommateurs sont applicables. 

Les Parties conviennent que, pour la résolution des litiges ou réclamations (y compris les litiges ou revendications non contractuelles) découlant ou en lien avec le présent Contrat, son objet ou sa constitution, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.