Conditions générales d’utilisation du service « Satispay Business »

Cette traduction n’est fournie que pour faciliter la compréhension du client. Le texte original de ce contrat, consultable sur le site Internet www.satispay.com/en-lu/ - section « Legal », est rédigé en langue anglaise et est la seule version valable, pour tous les aspects. En cas de divergence entre les constructions, les significations ou les interprétations du texte en français et celui en anglais, seule la version anglaise vaudra.

(Version 2.2 | 5 Février 2020)

Ces termes d’utilisation constituent le contrat (le « Contrat ») entre le commerçant (le « Commerçant ») et Satispay Europe SA (« Satispay »). Satispay est une société établie au Luxembourg dont le siège social est sis 2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg. Satispay est un établissement de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), enregistré sous le numéro W00000010.

1. Services

Aux termes de l’article 2, Satispay fournit au Commerçant les services suivants (les « Services ») :

  • un compte (le « Compte du Commerçant » ou « Compte ») de monnaie électronique (la « Monnaie électronique ») par le biais duquel le Commerçant peut recevoir et gérer des fonds ;
  • un service de paiement permettant au Commerçant de recevoir des paiements, même à caractère récurrent (le « Service de réception »), venant des entités qui utilisent la monnaie électronique émise par Satispay (les « Utilisateurs ») ;

Le Compte du Commerçant n’est pas un compte de dépôt. Les fonds détenus sur le Compte du Commerçant ne génèrent pas d’intérêts et seront détenus sur un compte en banque distinct, hors de la portée des créanciers de Satispay en cas d’insolvabilité de ce dernier.

1.1. Autorisation

1.1.1. Opérations

Le Commerçant accepte de : (i) recevoir, notamment par le biais de systèmes automatisés, les paiements venant des Utilisateurs ; (ii) exécuter, notamment par le biais de systèmes automatisés, les demandes de paiements émanant des Utilisateurs (les « Opérations »). Ces Opérations pourront être effectuées auprès des magasins du Commerçant, aussi bien physiques qu’en ligne, en utilisant diverses solutions : les canaux en ligne et les réseaux sociaux, la vente en ligne, les applications mobiles, des distributeurs automatiques et/ou solutions futures (les « Magasins »). 

1.1.2. Business Dashboard

Afin de pouvoir accéder et utiliser les Services, le Commerçant doit disposer d'un profil sur le tableau de bord Business Dashboard de Satispay (le « Dashboard »). 

Le Dashboard est une application Internet dont le lien est disponible sur le site Internet de Satispay.

Par le biais du Dashboard, le Commerçant peut accéder au solde de son Compte et à l’historique de ses Opérations, et notamment : (i) le montant de chaque Opération ; (ii) une référence permettant d’identifier le payeur et le bénéficiaire ; (iii) le détail des éventuelles commissions prélevées et (iv) la date de virement de chaque Opération.

Par le biais du Dashboard, le Commerçant peut structurer ses propres Magasins afin de permettre aux Utilisateurs d’effectuer les paiements. Le Dashboard fournit au Commerçant les instructions nécessaires pour connecter ses dispositifs (comme, par exemple, un smartphone, une tablette, un PC, une caisse enregistreuse ou une borne de paiement) et/ou pour intégrer les solutions logicielles en vue de la réception des paiements dans les Magasins.

Afin de pouvoir bénéficier d’une solution pour la réception de paiements, le Commerçant (y compris celui qui a créé précédemment un ou plusieurs Magasins en rapport à diverses solutions d’acceptation de paiements) devra procéder, à travers le Dashboard, à la création d’un Magasin de la typologie correspondant à la solution présélectionnée. À partir de la date de création du Magasin par le Commerçant, la solution de paiement choisie et les éventuelles commissions y relatives, qui seront mises à disposition sur le site Internet de Satispay et/ou sur le Dashboard, seront considérées immédiatement applicables en vertu des conditions économiques prévues pour les Services.

Si, suite à des contrôles, la typologie de Magasin identifiée et sélectionnée par le Commerçant parmi celles disponibles sur le Dashboard résulte incorrecte, Satispay aura le droit de rectifier les données incorrectes en appliquant, même sur les Opérations déjà effectuées, les commissions prévues pour la catégorie d’appartenance réelle du Magasin.

1.1.3. Application Business

Afin de pouvoir accepter les Opérations dans les Magasins, le Commerçant peut installer l’application Satispay Business (l’« Appli Business ») sur un dispositif compatible.

Le Commerçant peut vérifier sur le site Internet de Satispay la liste des plateformes compatibles pour lesquelles l’Appli Business est disponible.

1.1.4. API 

En complément de l’Appli Business, Satispay fournit au Commerçant une interface web-service (les « API ») afin de permettre l’intégration de solutions logicielles dédiées à la réception des paiements dans les Magasins par le biais des API. La documentation technique correspondante, qui inclut les informations relatives aux compatibilités logicielles, est mise à disposition et mise à jour de manière régulière sur le site Internet de Satispay.

1.1.5. Business Suite

Satispay accorde au Commerçant une licence non exclusive, non transférable et gratuite afin de pouvoir utiliser le Dashboard, l’Appli Business, les API (appelés ensemble la « Business Suite ») conformément au présent Contrat et aux règles et politiques de la plateforme par le biais de laquelle le Commerçant utilise ou a téléchargé la Business Suite. Cette licence réglementera les mises à jour du logiciel ou les mises à jour que Satispay mettra à disposition, à moins que ce dernier n’accorde une nouvelle licence au moment de la mise à jour. 

Le Commerçant s’engage à ne pas distribuer, publier ou transférer la Business Suite à des tiers. Le Commerçant reconnaît également que la Business Suite n’a pas été créée pour ses propres exigences, mais pour un usage général.

Lorsque le Commerçant télécharge ou utilise la Business Suite, Satispay a accès aux informations du dispositif utilisé par le Commerçant, comme l’adresse IP, le nom du dispositif, la version du système d’exploitation et les données de géolocalisation. Lorsque le Commerçant utilise la Business Suite, celle-ci se connecte par le biais de la connexion Internet du Commerçant.

Le Commerçant accepte de ne pas :

  • traduire, adapter, altérer, modifier, contrevenir, contourner, décoder, décompiler, désassembler, créer des travaux dérivés ou interférer de quelque manière que ce soit avec tout élément de la Business Suite, ou aider une autre personne à le faire ;
  • utiliser la Business Suite de façon illégale, à des fins illicites, d’une manière non conforme au présent Contrat ou à agir de façon frauduleuse ou malintentionnée (par exemple, à travers la saisie de données, applications ou code pouvant entraîner des dommages à la Business Suite ou au système d'exploitation du dispositif utilisé) ;
  • recueillir des informations ou données de la Business Suite ou des systèmes de Satispay, ni tenter de déchiffrer toute transmission venant ou allant vers les serveurs qui rendent les Services ;
  • charger tout contenu pouvant être considéré comme violent, menaçant, susceptible d’inciter à la haine raciale, en violation de la clause de confidentialité ou de la protection de la vie privée, à caractère discriminatoire, diffamatoire, offensif, illégal, pornographique, obscène, indécent, blasphématoire ou pouvant heurter ou mettre mal à l’aise.

Satispay peut interrompre l’utilisation des Services par le Commerçant, y compris l’utilisation de la Business Suite, au cas où le Commerçant l’utiliserait à des fins illégales ou immorales ou commettrait une violation substantielle ou répétitive du présent Contrat.

Si le Commerçant décide de renoncer à Satispay, Satispay suggère au Commerçant, à des fins de confidentialité et de sécurité, d'éliminer la Business Suite de tous ses dispositifs.

Satispay pourra mettre à jour ou modifier la Business Suite :

  • afin de se conformer à des modifications légales ou réglementaires ; 
  • offrir des nouveaux services ; et/ou
  • pour effectuer des mises à jour techniques ou apporter des améliorations.

Satispay veillera à informer le Commerçant dès que des mises à jour de la Business Suite seront disponibles. Certaines de ces mises à jour pourraient être obligatoires afin de pouvoir continuer à utiliser la Business Suite. Avec le temps, certaines versions plus anciennes de la Business Suite pourraient devenir obsolètes ou cesser de fonctionner.

Satispay estime que le Commerçant a obtenu l’autorisation des propriétaires des dispositifs qu’il utilise, mais dont il n’est pas le propriétaire, pour télécharger, installer ou utiliser la Business Suite. Le fournisseur d’accès à Internet du Commerçant pourrait être amené à facturer au Commerçant et/ou au propriétaire des dispositifs des coûts d’accès à Internet.

En utilisant la Business Suite, le Commerçant autorise Satispay à recueillir et à utiliser des informations sur les dispositifs et les logiciels, le matériel informatique et les périphériques y afférents. Ceci permet à Satispay d’améliorer ses produits et de fournir ses services au Commerçant.

La non-contestation par Satispay de violations du présent Contrat par le Commerçant ne doit pas être considérée comme un acquiescement. De la même manière, le non-exercice ou exercice tardif de ses droits par Satispay en vertu de ce Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits.

Les obligations visées dans ce Contrat doivent être considérées valides, si applicables, pour chaque utilisateur qui est désigné par le Commerçant à opérer avec la Business Suite.

1.1.6. Disponibilité de la Business Suite

Satispay pourra, à certains moments, avoir besoin d’effectuer des maintenances programmées de la Business Suite. Lors de ces maintenances, toutes ou certaines des fonctionnalités de la Business Suite du Commerçant pourraient être momentanément indisponibles. Par conséquent, Satispay veillera à informer le Commerçant dès que possible de l’opération de maintenance.

En cas d'opération de maintenance non programmée (par exemple, suite à une défaillance technique ou à une erreur du système), Satispay fera tout son possible pour rétablir le fonctionnement du service du Commerçant le plus rapidement possible. 

Satispay décline toute responsabilité en cas de conséquences dérivant de l’indisponibilité de la Business Suite suite à un problème technique hors de la portée de Satispay. Ceci inclut l’indisponibilité de la connexion et les problèmes techniques avec les dispositifs du Commerçant.

1.1.7. Analyse des données de la Business Suite

Afin de proposer au Commerçant la meilleure expérience possible, Satispay enregistrera les données d’utilisation de la Business Suite, et notamment le temps passé sur une page donnée, le temps nécessaire pour finaliser certains processus ainsi que d’autres données d’utilisation comme la géolocalisation, le type de connexion et les spécificités du dispositif utilisé. Ces enregistrements visent à aider Satispay à résoudre d'éventuels problèmes et à apporter des améliorations, et permettront de surveiller l’utilisation faite de la Business Suite. 

1.1.8. Sécurité de la Business Suite

Pour accéder à la Business Suite, le Commerçant devra créer ou utiliser des codes de sécurité (un identifiant et un mot de passe). Le Commerçant sera responsable de la sécurité de ses dispositifs et devra empêcher toute utilisation non autorisée de la Business Suite. 

Le Commerçant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de ses dispositifs. Le Commerçant ne doit révéler à des tiers aucun code relatif aux Services, hormis d’éventuelles informations nécessaires visant à autoriser une Opération.

Si le Commerçant soupçonne que son Compte ou ses codes de sécurité aient été violés, il doit en informer Satispay au plus tôt. Le Commerçant doit conserver ses données de sécurité en lieu sûr en les mémorisant dès que possible et ne doit en aucun cas les divulguer. Le non-respect de ces règles pourra être considéré comme une faute grave et pourra compromettre toute demande de dommages et intérêts pour les pertes subies.

1.2. Approbation des Opérations

Lorsqu’une Opération doit être approuvée (i) par le Commerçant, celui-ci a la possibilité de la refuser si le montant indiqué par le payeur ne correspond pas au prix des biens ou des services objet du paiement ; (ii) par l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de la refuser pour quelque raison que ce soit. 

Une fois l’Opération approuvée, l’autorisation d’exécution ne pourra pas être révoquée. 

En cas de paiements récurrents, l’Utilisateur donne son consentement à l’exécution des Opérations de paiement récurrentes selon les modalités convenues entre l’Utilisateur et le Commerçant. Le cas échéant, l’Opération est considérée comme approuvée lorsque l’Utilisateur dispose de suffisamment de fonds pour effectuer le paiement récurrent à la date convenue entre l’Utilisateur et le Commerçant. L’Utilisateur a le droit de révoquer à tout moment, avec prise d’effet immédiate, son consentement pour les Opérations futures, sachant qu’aucun remboursement ne sera dû pour les Opérations approuvées qui ont déjà été effectuées dans le respect des modalités convenues entre l’Utilisateur et le Commerçant. En cas de violation des termes convenus entre l’Utilisateur et le Commerçant, Satispay pourra exercer un recours contre le Commerçant.

1.3. Délai d’exécution des Opérations 

Toutes les Opérations sont effectuées en euros. 

Après l’approbation de l’Opération, Satispay crédite sur le Compte du Commerçant le montant de l’Opération et le Commerçant peut vérifier la bonne exécution du paiement sur la Business Suite. 

2. Activation

Afin d’activer les Services, le Commerçant doit s’inscrire sur le Dashboard en fournissant les informations requises. Les Services représentent des services financiers, et Satispay est tenu par la loi de conserver certaines informations sur ses clients. Ces informations sont utilisées afin de rendre les Services et de permettre à Satispay d'identifier le Commerçant et le Compte en cas d’appropriation indue. Satispay conserve ces informations le temps strictement nécessaire et conformément aux fins décrites dans cet article et dans les articles 14 et 15 ci-après.

Pour pouvoir utiliser les Services, le Commerçant doit être une entreprise ou une association (avec ou sans personnalité juridique) et son siège principal doit être établi dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE). Satispay a besoin d’informations pour vérifier l’identité du Commerçant. Satispay peut demander au Commerçant de fournir des preuves de son identité, notamment par voie électronique.

Satispay peut ne pas activer les Services ou refuser, suspendre ou limiter l’accès aux Services dans les cas où : (i) il serait impossible d’obtenir ou de vérifier les informations et les documents du Commerçant nécessaires pour effectuer les contrôles ; (ii) les contrôles effectués ne permettent pas à Satispay de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la loi ; (iii) la fourniture des Services au Commerçant pourrait porter atteinte à l’activité et à la réputation de Satispay, et/ou l’exposer à un quelconque danger ou risque de pertes ou de responsabilité. Il ne sera pas toujours possible d’obtenir des informations sur l’issue négative des contrôles afin de protéger les processus de vérification de Satispay et, d’une manière générale, les Services.

En cas d’issue positive des contrôles internes, Satispay mettra les Services à la disposition du Commerçant.

Si Satispay demande au Commerçant de fournir les documents susmentionnés, ce dernier ne pourra pas se soustraire à cette demande.

Le Commerçant ne peut avoir qu’un seul Compte en vertu de ce Contrat.

3. Limites de dépenses

Satispay peut imposer des limites au nombre et aux montants des Opérations qui sont consenties au Commerçant par l’intermédiaire des Services. Ces limites sont indiquées dans le Dashboard.

4. Commissions

Les commissions sont déterminées entre Satispay et le Commerçant avant l’activation des Services.

Les commissions qui sont appliquées à chaque Opération sont communiquées au Commerçant dans le Dashboard.

5. Communications

5.1. De quelle manière le Commerçant peut-il contacter Satispay

Le Commerçant peut contacter Satispay en utilisant la fonction « Nous contacter » sur la Business Suite. Le Commerçant peut également contacter Satispay en écrivant à l’adresse e-mail business@satispay.com ou à l’adresse postale Satispay Customer Services, 2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg. 

5.2. Comment Satispay peut-il contacter le Commerçant

Satispay peut contacter le Commerçant par le biais de la Business Suite, via e-mail ou par voie postale, en utilisant les coordonnées fournies par le Commerçant sur le Dashboard. 

En cas de changement de coordonnées, le Commerçant devra en informer Satispay dès que possible..

5.3. Langue

Si ce Contrat, d’autres termes et conditions ou tout avis ou autre document s’y rattachant sont fournis dans une autre langue que l’anglais, l’anglais prévaudra en cas de désaccord.

5.4. Copie du Contrat

Le Commerçant pourra demander à Satispay une copie de ce Contrat, qui lui sera envoyée gratuitement par e-mail.

6. Interruption des Services

Satispay pourra suspendre l’utilisation des Services par le Commerçant dans le cas où Satispay aurait de bonnes raisons de douter de la sécurité du Compte du Commerçant, soupçonnerait une utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services ou un manquement du Commerçant à ses obligations contractuelles. Le cas échéant, le Commerçant ne pourra pas utiliser la Business Suite pour effectuer une quelconque Opération.

Le Commerçant sera informé de cette suspension et des raisons sous-jacentes dès que possible, à moins que cela ne constitue un risque pour la sécurité ou ne soit contraire à la loi. 

Satispay peut révoquer cette suspension et, le cas échéant, remettra, à titre gracieux et dès que possible, de nouveaux codes d’accès dans l’éventualité où les raisons ayant conduit à l’interruption des Services ne subsisteraient plus.

7. Contestation des Opérations

7.1. Opérations non autorisées et/ou réalisées de façon inexacte

Si le Commerçant considère (i) qu’une Opération a été réalisée de manière inexacte ou (ii) avoir reçu des montants pour une Opération qui n’a pas été autorisée, il devra immédiatement contacter Satispay pour qu’une enquête soit menée en ce sens. 

Satispay pourra demander au Commerçant de remplir un formulaire de réclamation ainsi que l’envoi de la documentation pertinente faisant état du déroulé de l’Opération. 

Satispay veillera à mener immédiatement une enquête et à prendre en charge le litige sous 48 heures. Satispay communiquera dès que possible au Commerçant l’issue de son enquête.

Si Satispay juge ou soupçonne que le Commerçant a reçu des montants pour une Opération qui n’a pas été autorisée ou effectuée correctement, ou juge nécessaire de procéder à des recherches approfondies pour des raisons liées à la prévention des fraudes ou d’autres délits, Satispay mènera aussitôt une enquête. 

Dans la plupart des cas, Satispay informera le Commerçant de l’avancée de ses recherches. Satispay pourra demander au Commerçant, s’il le juge nécessaire, de lui fournir des informations sur les Opérations objet de l’enquête et/ou de remplir un formulaire de réclamation et de fournir la documentation de support correspondante.

Si l’issue de l’enquête révèle que l’Opération n’a pas été autorisée, qu’elle a été réalisée de façon erronée ou qu’elle est contraire à la loi, Satispay peut annuler l’Opération effectuée et exiger la restitution du montant par le Commerçant.

Si, dans les 5 jours suivant la demande de remboursement, Satispay n’a pas reçu la restitution du montant intégral, Satispay aura le droit, sans aucun préavis, de prélever le montant dû par prélèvement sur le compte en banque du Commerçant.

Le Commerçant pourra être tenu responsable des pertes subies par Satispay en lien avec l’Opération objet de la réclamation, incluant, mais de manière non limitative, les frais engagés pour le lancement et la résolution de l’enquête.

Satispay informera en temps voulu le Commerçant quant à la demande de remboursement.

7.2. Responsabilité

Le Commerçant sera tenu responsable de toutes les pertes causées par des Opérations non autorisées lorsque :  

  • il a agi de façon frauduleuse ; ou
  • il n’a pas, volontairement ou en commettant une faute grave : (i) conservé avec soin et utilisé les données et les codes d’accès conformément à ce Contrat ; ou (i) notifié à Satispay la problématique conformément à ce qui a été statué à l’article 7.1. 

7.3. Refus

Satispay peut, dans certains cas, refuser au Commerçant l’exécution d'une Opération, notamment lorsque :

  • Satispay a de bonnes raisons de douter de la sécurité du Compte ou soupçonne que les Services aient été utilisés de façon frauduleuse ou non autorisée ;
  • Satispay a de bonnes raisons de penser que le Commerçant ne respecte pas le présent Contrat ; ou 
  • en présence d'une obligation légale.  

Sauf interdiction liée à une obligation légale, en cas de refus d’exécuter une Opération, Satispay en informera immédiatement le Commerçant en indiquant les raisons de ce refus ainsi que, si nécessaire, la procédure à suivre afin de corriger d'éventuelles erreurs matérielles ayant conduit au refus. 

8. Droit de rétractation

Le Commerçant dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Durant ce délai, le Commerçant pourra résilier le présent Contrat sans justification ni pénalités. Ce délai débute au moment de l’acceptation du présent Contrat. Les Opérations effectuées durant ce délai ne seront pas impactées par la rétractation.  

9. Résiliation du Contrat

Le Commerçant peut résilier à tout moment le Contrat, en contactant directement Satispay.

Satispay peut résilier le Contrat avec prise d’effet immédiate dans les cas suivants :

  • le Commerçant ne fournit pas toutes les informations dont Satispay a besoin pour ouvrir un compte ou opérer des prélèvements sur le Compte du Commerçant ou utiliser les Services ;
  • le Commerçant n’a pas le droit d’ouvrir le Compte du Commerçant ou d’utiliser les Services ;
  • le Commerçant viole une partie importante du (ou de façon répétitive le) Contrat et ne met pas fin à son comportement dans les 10 jours qui suivent ;
  • le Commerçant utilise les Services d’une façon délictuelle ou illicite ;
  • le Commerçant ne procède pas au paiement des commissions dues ;
  • le Commerçant est en faillite, cessation, dissolution, liquidation, administration forcée ou volontaire et/ou fait l’objet d'une procédure analogue à ce qui précède ;
  • Satispay juge que la fourniture des Services au Commerçant peut porter atteinte à l’activité et à la réputation de Satispay et/ou l’exposer à un quelconque danger ou risque de pertes ou de responsabilité à son encontre ; ou
  • à la demande des autorités.

Satispay peut résilier le Contrat sans justification en communiquant son intention au Commerçant avec un préavis de 60 jours.

Il ne sera pas toujours possible d’obtenir des informations sur les raisons de la résiliation afin de protéger les processus internes de Satispay et, d’une manière générale, les Services.

En cas de résiliation du Contrat, Satispay désactivera l’accès du Commerçant aux Services. Tout solde non utilisé sur le Compte sera immédiatement remboursé conformément à l’article 11, à moins que cela ne soit pas autorisé par la loi.

10. Durée

Le présent Contrat est un accord-cadre d’une durée indéterminée aux termes de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, telle que modifiée.

11. Versement des fonds 

Les fonds détenus sur le Compte du Commerçant sont automatiquement versés au Commerçant le premier jour ouvré suivant la date d’approbation des Opérations menées à terme, ou sur la base des accords convenus entre Satispay et le Commerçant, sous réserve de la réalisation des contrôles visés à l’article 2.

Les fonds sont versés sur les comptes en banque du Commerçant, tels qu’indiqués par ce dernier sur le Dashboard.

Le Commerçant peut conserver sur son Compte une certaine somme afin d’effectuer des opérations de remboursement aux Utilisateurs (par exemple, en cas de marchandises défectueuses).

Satispay peut déduire ses commissions des fonds susmentionnés, sauf disposition diverse convenue avec le Commerçant.

12. Achats

Satispay n’est pas responsable de la sécurité, de la légalité, de la qualité ou de toute autre caractéristique des biens et des services achetés au travers des Services. Les éventuelles réclamations entre le Commerçant et l’Utilisateur doivent être résolues directement entre eux.

Le Commerçant est en mesure de procéder au remboursement, par le biais du Service, uniquement lorsqu’il possède suffisamment de fonds sur son Compte.

13. Modifications du Contrat

Les éventuelles modifications apportées au présent Contrat seront communiquées au Commerçant avec un préavis de 60 jours avant leur date de prise d’effet, à l’exception des modifications exigées par la loi ou de celles ne portant pas préjudice aux droits et obligations du Commerçant, lesquelles entreront immédiatement en vigueur. Ainsi, le Commerçant pourra prendre connaissance des modifications nécessitant une communication préalable et, en cas de désaccord, il pourra résilier le Contrat en vertu de l’article 9. 

Une copie de la dernière version du présent Contrat est mise à disposition dans la Business Suite et est accessible à tout moment sur le site Internet de Satispay.

14. Politique de confidentialité 

Satispay est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et les gère et les protège conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et aux autres lois applicables en matière de protection des données (les « Dispositions applicables en matière de protection de la vie privée »). 

Il pourrait être nécessaire de transférer des données à caractère personnel à l’étranger. Dans ce cas, les informations seront partagées uniquement au sein de l’Espace économique européen (EEE). Tout transfert sera effectué conformément aux Dispositions applicables en matière de protection de la vie privée.

Les données à caractère personnel du Commerçant ne sont pas utilisées pour des raisons liées aux ventes ou au marketing de la part d’entités autres que Satispay ou des sociétés de son groupe. Satispay ne transfère pas à des entités tierces les informations relatives au Commerçant à moins que ce dernier n’ait donné son accord ou que cela ne soit exigé par la loi (à titre d’exemple, pour des raisons liées à la prévention des fraudes ou d’autres délits). 

Le Commerçant est le seul responsable de garantir que toutes les données à caractère personnel que l’Utilisateur partage avec lui à l’occasion de l’exécution d’une Opération soient gérées et protégées conformément aux Dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et aux lois luxembourgeoises. 

Le Commerçant a le droit de demander à Satispay par écrit le détail des données à caractère personnel détenues le concernant. Si cela est consenti, Satispay peut prétendre à un paiement pour l’exécution de ce service.

Satispay recueille et traite les données à caractère personnel concernant le Commerçant aux termes de la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet www.satispay.com/fr-lu/donnees-personnelles/, que le Commerçant déclare accepter en acceptant ce Contrat.

15. Données à caractère personnel

Satispay est tenu au respect des obligations de confidentialité. Par conséquent, Satispay ne transférera pas de données à caractère personnel sauf en cas d’autorisation ou lorsque la loi le requiert ou sans autorisation explicite en vertu de cette clause et/ou de la politique de confidentialité. 

Au moment de la constitution de la relation commerciale avec Satispay, le Commerçant autorise Satispay à transférer ses données à caractère personnel, aux termes et par effet du RGPD, à des entités tierces ou à d’autres entités dont l’implication est nécessaire à Satispay pour fournir ses services de paiement, y compris aux tiers chargés par Satispay en vertu d’accords signés en matière de traitement des données et de la politique de confidentialité. Le cas échéant, les entités tierces devront être établies dans un état appartenant à l’Espace économique européen, et Satispay garantira qu’elles respectent des obligations de confidentialité équivalentes à celles qui lui sont applicables en vertu des lois luxembourgeoises et de la politique de confidentialité. Le Commerçant qui reçoit de Satispay, en rapport à ses Services, des données à caractère personnel relatives à d’autres personnes sera tenu de respecter les obligations de confidentialité équivalentes à celles applicables à Satispay.

Les données recueillies sont conservées dans le respect des lois applicables et de la politique de confidentialité.

Aux termes de la norme applicable, le Commerçant a le droit de demander d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ainsi que d’en demander la rectification.

Le Commerçant accepte de communiquer au plus vite à Satispay toute modification des données en sa possession et de fournir à Satispay, à sa demande, toute autre information que Satispay jugera utile pour le maintien d'une relation commerciale et/ou toute autre information demandée par les lois ou les règlements applicables.

L’utilisation de la Business Suite est soumise à la politique de confidentialité et à la politique des cookies, disponibles sur le site Internet de Satispay.

16. Réclamations

Dans le cas où le Commerçant ne serait pas satisfait des Services, il devra en informer Satispay en utilisant les adresses indiquées à l’article 5.1 de sorte que Satispay puisse essayer de remédier au problème. Satispay enverra rapidement au Commerçant un avis de réception de la réclamation ainsi qu’une copie de sa procédure de gestion des réclamations.

Le Commerçant peut à tout moment demander davantage d’informations sur la procédure de gestion des réclamations ainsi qu’une copie de ladite procédure. Des informations sur la procédure de gestion des réclamations sont également disponibles sur le site Internet de Satispay. Le Commerçant s’engage à collaborer avec Satispay et à fournir les informations nécessaires pour l’analyse de la réclamation et sa résolution dans les meilleurs délais. 

En cas de réclamation dont la réponse de Satispay ne conviendrait pas au Commerçant, le Commerçant pourra contacter la CSSF aux adresses suivantes : 

  • Commission de Surveillance du Secteur Financier, Département Juridique CC (Legal Department, Consumer Protection/Financial Crime), 283 route d’Arlon L-2991 Luxembourg ; 
  • Téléphone : (+352) 26251-2574 ou (+352) 26251-2904 ;
  • Fax : (+352) 26251-2601 ;
  • e-mail : reclamation@cssf.lu ;
  • site Internet : http://www.cssf.lu/en/consumer/complaints/

17. Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les contenus présents dans la Business Suite (y compris le matériel sous-jacent comme les codes, logiciels et bases de données), les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle correspondants appartiennent à Satispay ou lui ont été concédés sous licence. Tous les contenus de la Business Suite sont protégés par les lois du Luxembourg et par les traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

Les « Droits de propriété intellectuelle » renvoient à tous les droits de propriété intellectuelle, y inclus les droits contingents et futurs, et notamment le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les droits de conception (enregistrés ou non), les brevets, le savoir-faire, les secrets industriels/commerciaux, les inventions, les set-up, les droits relatifs aux bases de données et toute demande pour la protection ou l’enregistrement de ces droits et tous leurs renouvellements et leurs extensions existant partout dans le monde, qui existent déjà ou seront créés dans le futur, pour lesquels le propriétaire de la licence peut avoir des droits.  

18. Liens renvoyant à des sites Internet tiers

Satispay peut fournir des liens vers d’autres contenus comme des sites Internet et des applications téléchargeables. Sauf indication contraire, ces contenus ne sont pas soumis au contrôle de Satispay qui, en conséquence, n’assume et n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus tiers. Les liens renvoyant à des sites tiers n’ont qu’un caractère indicatif et n’impliquent aucune approbation du contenu ou des exploitant desdits liens.

19. Références

Le Commerçant accepte qu’à compter de la signature du Contrat, Satispay puisse mentionner le Commerçant comme référence sur les médias suivants : le site Internet www.satispay.com, l’application Satispay, d’autres canaux de réseaux sociaux utilisés par ses soins, des vidéos, présentations, brochures sur des produits et stands, bannières, roll-up et présentoirs de salons, forums et conférences.

20. Force majeure

Satispay ne pourra être tenu responsable en cas de violation du présent Contrat dans des cas de force majeure hors de son contrôle et auxquels Satispay n’aurait pu s'opposer.

Satispay ne pourra être tenu responsable en cas de violation du présent Contrat due au respect de ses obligations légales.

21. Invalidité partielle

Dans le cas où un ou plusieurs articles ou dispositions de ce Contrat devraient être considérés par la loi comme illicites ou non applicables, en tout ou partie, ledit article (ladite disposition) ou partie de celui-ci (celle-ci) devra être considéré(e) comme ne faisant pas partie du Contrat. Le cas échéant, la validité et l’applicabilité du reste du Contrat n’en seront pas affectées. 

22. Cession

Le Commerçant accepte que Satispay puisse céder à des tiers le présent Contrat ou les créances qui en découlent. Le cas échéant, Satispay en informera immédiatement le Commerçant.

23. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou les revendications non contractuelles) découlant ou en lien avec le présent Contrat, son objet ou sa constitution sont régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois.

Les Parties reconnaissent et conviennent que, pour la résolution des litiges ou réclamations (y compris les litiges ou revendications non contractuelles) découlant ou en lien avec le présent Contrat, son objet ou sa constitution, seuls seront compétents les tribunaux de la ville de Luxembourg.