Cette traduction n'est fournie que pour faciliter la compréhension du client. Le texte original de ce contrat, consultable sur le site Internet www.satispay.com/en - section « Legal », est rédigé en langue anglaise et est la seule version valable pour tous les aspects. En cas de divergence entre les constructions, les significations ou les interprétations du texte en français et celui en anglais, seule la version anglaise du contrat vaudra.

(Version 3.1 | 28 avril 2023 - En vigueur le 2 mai 2023)

Ces termes d'utilisation constituent le contrat (le « Contrat ») entre vous (« vous »,« votre » et« Commerçant  ») et Satispay Europe SA (« nous », « notre »et « Satispay », ensemble, les « Parties »). Sauf indication contraire, toute référence au Contrat renvoie également à tout addendum applicable, tel que les conditions générales supplémentaires régissant les Services à valeur ajoutée (tels que définis ci-dessous). Satispay est une société enregistrée au Luxembourg dont le siège social est 53, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Satispay est un établissement de monnaie électronique réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), enregistré sous le numéro W00000010.

Le service Satispay Business est réservé pour les personnes physiques et morales et à leurs intermédiaires ou représentants agissant à des fins liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui sont établies ou ont une succursale dans l'un des pays faisant partie de l'Espace économique européen (« EEE ») figurant dans le registre des établissements de paiement et de monnaie électronique au titre de la DSP2 par l'Autorité Bancaire Européenne.

Les obligations découlant du présent accord seront considérées comme valables et exécutoires, le cas échéant, pour chaque utilisateur désigné par un Commerçant pour utiliser nos services comme indiqué ci-dessous.

Si vous avez besoin de plus d'informations sur nous et/ou sur nos services (tels que définis ci-dessous), vous pouvez vous référer à notre « Centre d'aide ».

1. Services

Conformément à la clause 2, Satispay fournit au Commerçant les services suivants (les « Services ») :

• un compte (le « Compte du Commerçant  » ou le « Compte  ») de monnaie électronique (« Monnaie Électronique ») par le biais duquel le Commerçant peut recevoir et gérer des fonds;
• un service de paiement permettant au Commerçant de recevoir des paiements, aussi à caractère récurrent, à la fois des consommateurs (« Utilisateurs ») et des personnes physiques et morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui utilisent du E-Money émise par Satispay.

Le Compte du Commerçant n'est pas un compte de dépôt et les fonds détenus sur le Compte du Commerçant ne généreront pas d'intérêts. Les fonds que nous recevons en échange de la Monnaie Électronique sont protégés en conformité avec les réglementations européennes et nationales applicables et hors de la portée des créanciers de Satispay en cas d'insolvabilité de ce dernier. Pour plus d'informations sur la manière dont nous assurons la sécurité de vos fonds, vous pouvez consulter notre « Centre d'aide ».

1.1. Paiement

Les Commerçants conviennent de : (i) accepter les paiements des Utilisateurs, également via des systèmes automatisés; (ii) initier, également via des systèmes automatisés, des demandes de paiement aux Utilisateurs (chacun d'eux, un « Paiement »). Ces Paiements peuvent être effectués dans les boutiques hors ligne ou en ligne du Commerçant, grâce à l'utilisation de plusieurs solutions, telles que les canaux en ligne et les réseaux sociaux, le commerce électronique, les applications mobiles, ainsi que les distributeurs automatiques, les terminaux de paiement et/ou d'autres solutions qui peuvent être développées de temps à autre (les « Boutiques »). Les Commerçants s'engagent à placer dans leurs boutiques (qui sont physiques) l'autocollant avec le code QR fourni par Satispay, ce qui peut permettre la réalisation des Paiements.

1.2. Suite Business

1.2.1. Business Dashboard

Afin de pouvoir accéder et utiliser les Services, le Commerçant doit disposer d'un profil sur le business dashboard de Satispay (le « Dashboard »).

Le Dashboard est une application Internet dont le lien est disponible sur le site Internet de Satispay.

Les Commerçants peuvent accéder au solde de leur propre compte et à l'historique de leurs propres Paiements via le Dashboard, y compris : (i) le montant de chaque Paiement, (ii) une référence permettant d'identifier le payeur ou le bénéficiaire, (iii) tous les frais facturés (y compris une ventilation des frais), (iv) la date de crédit de chaque Paiement.

Les Commerçants peuvent concevoir leur propre structure des Boutiques via le Dashboard, afin de permettre aux Utilisateurs d'effectuer des paiements. Le Dashboard fournit des instructions aux Commerçants pour associer des appareils (tels que smartphones, tablettes, PC, caisses enregistreuses ou terminaux P.O.S.) et/ou pour intégrer les solutions logicielles de réception des paiements dans les Boutiques.

Pour recevoir des paiements, les Commerçants doivent créer, via le Dashboard, une Boutique en choisissant au moins un des modèles de Boutique disponibles. À compter de la date à laquelle un Commerçant crée une boutique, les frais appliqués en relation avec le ou les modèle(s) de Boutiques choisis s'appliquent immédiatement.

Si Satispay constate que le modèle de Boutique sélectionné par un Commerçant parmi ceux disponibles dans le Dashboard est incorrect, Satispay aura le droit de modifier les données correspondantes et de facturer audit Commerçant les frais prévus pour le mode de Boutique correct, y compris ceux relatifs aux Paiements déjà effectués.

1.2.2. Applications Business

Le cas échéant, afin d'approuver un Paiement dans les Boutiques, les Commerçants peuvent installer l'une des applications Business de Satispay (« Applications Business ») sur un appareil compatible.

Le Commerçant peut vérifier sur le site Internet de Satispay la liste des plateformes compatibles pour lesquelles les Applications Business sont disponibles.

1.2.3. API

En plus des Applications Business, Satispay met à disposition des Commerçants des interfaces de webservices (« API ») pour permettre l'intégration de solutions logicielles de gestion des paiements dans les Boutiques via les API. La documentation technique correspondante, qui inclut les informations relatives aux compatibilités logicielles, est mise à disposition et mise à jour de manière régulière sur le site Internet https://developers.satispay.com/.

1.2.4. Licence

Sous réserve de la clause 15 du Contrat, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et libre de droits pour utiliser le Dashboard, les Applications Business, les API (ensemble, la « Suite Business ») sous réserve du présent Contrat et des règles ou politiques de la plateforme à partir de laquelle vous utilisez ou avez téléchargé la Suite Business. Cette licence régit toutes les mises à niveau ou mises à jour logicielles que nous fournissons, sauf si nous émettons une nouvelle licence au moment de la mise à jour.

Vous reconnaissez que la Suite Business n'a pas été créée uniquement pour vos besoins, mais qu'elle a été développée pour l'usage général par tous les Commerçants.

Lorsque vous téléchargez et/ou utilisez la Suite Business, Satispay a accès aux informations relatives à vos appareils, telles que l'adresse IP, le nom de l'appareil, la version du système d'exploitation, et les données de géolocalisation. L'utilisation de la Suite Business est soumise à la Politique de Confidentialité de Satispay et à la Politique de Cookies, toutes deux disponibles sur le site de Satispay. Pour utiliser et accéder à la Suite Business, vous devez disposer d'une connexion Internet.

Vous acceptez de ne pas :

• traduire, adapter, modifier, violer, contourner, rétro-ingéniérer, décompiler, désassembler, créer des œuvres dérivées ou autrement interférer avec tout élément de la Suite Business, ou aider quiconque à le faire ;
• distribuer, publier ou transférer de toute autre manière la Suite Business à un tiers ;
• utiliser la Suite Business de manière illégale, à des fins illégales, d'une manière incompatible avec le présent Contrat, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante (par exemple en insérant des données, des applications ou du code susceptibles d'endommager la Suite Business ou le système d'exploitation de l'appareil utilisé) ;
• recueillir des informations ou des données de la Suite Business ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs fournissant les Services;
• télécharger tout contenu qui est ou peut être considéré comme violent, menaçant, susceptible d'inciter à la haine raciale, en violation de la confidentialité ou de la vie privée, discriminatoire, diffamatoire, offensant, illégal, pornographique, obscène, indécent, profane ou qui peut causer de la détresse ou de l'inconfort.

Si vous décidez de cesser d'utiliser Satispay, pour des raisons de confidentialité/sécurité, nous vous demandons de supprimer les Applications Business et toutes les intégrations d'API de tous les appareils.

De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ou modifier la Suite Business pour:

• se conformer aux modifications des lois et règlements pertinents;
• offrir des nouveaux services; et/ou
• mettre en œuvre des ajustements et améliorations techniques mineurs.

Dans la mesure du possible, nous vous informerons de la disponibilité de ces mises à jour pour la Suite Business et vous serez responsable de la mise à jour de la Suite Business vers la dernière version disponible. Certaines mises à jour peuvent être obligatoires si vous souhaitez continuer à utiliser la Suite Business; certaines anciennes versions de la Suite Business peuvent devenir obsolètes ou cesser d'être prises en charge au fil du temps.

Si vous n'êtes pas le propriétaire du ou des appareil(s) que vous utilisez, nous supposons que vous avez obtenu l'autorisation de télécharger, d'installer ou d'utiliser la Suite Business de leurs propriétaires. Les Commerçants et/ou le propriétaire des appareils peuvent être facturés par leur propre fournisseur de services pour l'accès à Internet sur les appareils.

Le défaut de Satispay d'invoquer toute violation de ce Contrat par un Commerçant ne peut être considéré comme une renonciation de Satispay à se prévaloir de ce manquement. De même, aucun manquement ou retard dans l'exercice des droits de Satispay en vertu du présent Contrat ne constitue une renonciation à ces droits.

1.2.5. Disponibilité

Il y a des moments où nous devrons peut-être effectuer une maintenance planifiée sur tous les composants de la Suite Business. Dans ces circonstances, toutes ou certaines des fonctionnalités de la Suite Business peuvent être temporairement indisponibles, nous nous assurons donc de vous en informer suffisamment avant que cette activité ne soit effectuée.

En cas de maintenance non planifiée (par exemple, en raison d'une défaillance technique ou d'une erreur système), nous mettrons tout en œuvre pour rétablir votre service dans les plus brefs délais.

Satispay ne peut être tenu responsable de toute conséquence découlant de l'indisponibilité de la Suite Business à la suite d'un problème technique indépendant de sa volonté. Cela inclut l'indisponibilité de la connectivité et les problèmes techniques avec vos appareils.

1.2.6. Collecte et analyse des données

Afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible, nous enregistrons les événements concernant l'utilisation de la Suite Business, y compris le temps d'arrêt de la page, le temps nécessaire pour terminer les processus et toute autre information sur l'utilisation telle que les données de localisation, le type de connectivité et les spécifications de l'appareil, du matériel et des logiciels. Ceci est destiné à aider à résoudre tout problème qui pourrait survenir ainsi qu'à surveiller l'utilisation de la Suite Business et à apporter les améliorations nécessaires.

1.2.7. Sécurité

Pour accéder à la Suite Business, vous devez créer ou utiliser certains codes de sécurité, telles que le nom d'utilisateur et le mot de passe (les « Codes de Sécurité »). Vous êtes responsable de la conservation de vos Codes de Sécurité à tout moment et vous vous engagez à ne pas les divulguer ainsi qu'à veiller à ce qu'aucun tiers ne puisse accéder à la Suite Business sans votre autorisation.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée de vos appareils. Vous ne devez divulguer à des tiers aucun détail concernant les Services, sauf lorsque cela est nécessaire pour autoriser un Paiement.

Si vous soupçonnez que le Compte ou les Codes de Sécurité ont été compromis, vous devez nous en informer dès que possible. Le non-respect de ces règles sera considéré comme une négligence grave et peut affecter votre capacité à réclamer toute pertes subies.

1.3. Approbation des Paiements

1.3.1. Paiements uniques

Lorsqu'un Paiement doit être approuvé (i) manuellement par un Commerçant, celui-ci peut refuser si le montant saisi par l'Utilisateur ne correspond pas au prix des biens et services à payer ; ou (ii) par un Utilisateur, celui-ci peut refuser pour toute raison.

Lorsque l'approbation du Paiement par un Commerçant est effectuée de manière automatisée, le Paiement sera considéré comme approuvé au moment de l'exécution du paiement par l'Utilisateur.

Une fois l'approbation donnée, elle ne peut être retirée.

1.3.2. Paiements récurrents

Les Utilisateurs donnent leur consentement pour exécuter les Paiements récurrents conformément aux conditions convenues avec un Commerçant. Dans ces circonstances, le Paiement est considéré comme approuvé à la date convenue entre ledit Utilisateur et un Commerçant. Les Utilisateurs ont le droit de retirer, à tout moment, avec effet immédiat, leur consentement pour les Paiements récurrents futurs, étant entendu qu'aucun remboursement ne sera effectué ou dû pour les Paiements approuvés qui ont déjà été effectués conformément aux conditions convenues entre un Utilisateur et un Commerçant.

1.4. Devise des Paiements et temps d'exécution

Tous les Paiements sont effectués en Euro.

Une fois qu'un Paiement est approuvé, nous créditons le montant du Paiement sur le Compte Commerçant et vous pourrez vérifier le paiement via la Suite Business.

2. Activation

Afin d'activer les Services, vous devez vous inscrire sur le Dashboard et fournir les informations requises. Satispay demandera aux Commerçants de fournir des preuves de l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes et des représentants légaux. Si vous refusez de nous fournir les informations requises, nous pourrions ne pas être en mesure d'activer les Services pour vous. En outre, Satispay peut effectuer des contrôles sur les Commerçants par voie électronique.

Lorsque nous effectuons ces contrôles, les informations personnelles concernant les bénéficiaires effectifs ultimes et les représentants légaux peuvent être divulguées à des tiers (tels que des agences de référence de crédit et/ou des agences de prévention des fraudes) conformément à notre Politique de Confidentialité.

Les Services sont des services financiers et nous sommes tenus par la loi de détenir certaines informations sur nos clients. Les informations sont utilisées pour fournir les Services et pour nous aider à identifier un Commerçant et/ou un Compte Commerçant en cas de détournement. Nous ne conservons vos informations que pendant le temps strictement nécessaire et aux fins décrites dans la présente clause 2 et dans les clauses 12 et 13 suivantes.

Dans le cadre de la diligence requise en conformité avec les lois anti-blanchiment, nous pouvons ne pas activer les Services ou refuser, suspendre ou limiter l'accès et/ou l'utilisation des Services dans le cas où : (i) nous ne sommes pas en mesure d'obtenir et de vérifier les informations et documents nécessaires pour effectuer les contrôles ; (ii) nous considérons que les résultats des contrôles ne sont pas satisfaisants au regard des obligations qui nous sont imposées par la loi ; (iii) la fourniture des Services à votre égard peut nuire à notre activité, à notre réputation et/ou nous exposer à une infraction ou à un risque de pertes financières ou de responsabilité. Il ne sera pas toujours possible d'obtenir des informations sur l'issue négative des contrôles afin de protéger les processus de vérification de Satispay et, d'une manière générale, les Services.

En cas d'issue positive des contrôles internes, nous mettrons les Services à votre disposition.

Un Commerçant ne peut avoir qu'un seul Compte Commerçant en vertu de ce Contrat, qui peuvent être liés à un ou plusieurs comptes bancaires conformément aux instructions pertinentes qui peuvent être mises à votre disposition dans la Suite Business.

3. Frais

Les frais sont déterminés entre Satispay et le Commerçant avant l'activation des Services.

Les frais qui sont appliqués à chaque Paiement sont communiqués au Commerçant dans le Dashboard.

4. Communications

4.1. Comment les Commerçants peuvent nous contacter

Les Commerçants peuvent nous contacter :

• en utilisant la fonction « Contactez-nous » disponible sur la Suite Business.
• par courriel à business@satispay.com ou
• par courrier à Service Clients Satispay, 53, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

4.2. Comment nous pouvons contacter le Commerçant

Nous pouvons contacter le Commerçant par le biais de la Suite Business, via e-mail ou par voie postale, en utilisant les coordonnées fournies par le Commerçant sur le Dashboard.

Si ces détails changent, les Commerçants doivent nous en informer sans délai.

4.3. Langue

Si le présent Contrat, d'autres termes et conditions ainsi que tout avis ou tout autre document relatif au présent Contrat sont fournis dans une langue autre que la langue anglaise, la version anglaise prévaudra en cas de conflit.

4.4. Copie du Contrat

A la date de signature, ce Contrat sera mis à disposition du Commerçant sous forme électronique. De plus, les Commerçants peuvent ensuite nous contacter pour demander une copie du Contrat, qui leur sera envoyée gratuitement par courrier électronique.

5. Suspension des Services

Nous pouvons suspendre votre utilisation des Services (y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui se rapportent aux Services à Valeur Ajoutée, tels que définis ci-dessous), si nous avons des préoccupations raisonnables concernant la sécurité du Compte Commerçant ou si nous soupçonnons que les Services sont utilisés de manière frauduleuse ou non autorisée ou qu'il y a une violation substantielle et/ou répétée de vos obligations en vertu du présent Contrat. Dans de telles circonstances, vous ne pourrez pas utiliser la Suite Business pour recevoir le paiement d'un quelconque Paiement.

Nous vous informerons de cette suspension et des raisons sous-jacentes dès que possible, à moins que cela ne compromette raisonnablement les mesures de sécurité ou que cela ne soit pas conforme à la loi.

Nous pouvons lever la suspension et, le cas échéant, émettre de nouveaux Codes de Sécurité gratuitement dès que possible une fois que les raisons de la suspension cessent d'exister.

6. Contestation des Paiements

6.1. Paiements exécutés de manière incorrecte

Si un Commerçant considère qu'un Paiement a été effectué de manière incorrecte (c'est-à-dire qu'il n'était pas censé recevoir de montant ou qu'il était censé recevoir un montant différent), il doit nous contacter sans délai pour nous permettre d'évaluer et d'étudier correctement l'événement.

Nous nous engageons à prendre en charge l'événement dans les 48 heures. Nous vous informerons du résultat de notre évaluation dans les meilleurs délais.

Dans le cas où nous avons des motifs raisonnables de considérer ou de soupçonner qu'un Commerçant a reçu des fonds pour un Paiement qui a été effectué de manière incorrecte ou si nous pensons qu'il est nécessaire de collecter des informations supplémentaires pour des raisons liées à la prévention de fraudes ou d'autres crimes, nous commencerons immédiatement une évaluation et, si possible, informerons le Commerçant de son initiation.

Chaque fois que cela est nécessaire, nous pouvons vous demander de fournir des informations et/ou des documents justificatifs sur les Paiements que nous examinons.

Si le résultat de notre évaluation démontre à notre avis que le Paiement a été mal exécuté ou est contraire à la loi, nous pouvons être tenus d'annuler le Paiement exécuté et d'exiger des Commerçants qu'ils restituent les montants qu'ils ont reçus.

6.2. Responsabilité

Les Commerçants sont tenus responsables de toutes les pertes subies en raison des Paiements non autorisés si ils ont:

• agi frauduleusement; ou
• intentionnellement ou par négligence grave omis de sauvegarder et utiliser les Codes de Sécurité conformément au Contrat.

6.3. Refus

Dans certaines circonstances, nous pouvons refuser la demande d'un Commerçant d'exécuter un Paiement. Cela peut se produire lorsque nous :

• avons des doutes raisonnables sur la sécurité d'un Compte Commerçant ou nous soupçonnons que les Services ont été utilisés par un Commerçant de manière frauduleuse ou non autorisée;
• avons des motifs raisonnables de croire qu'un Commerçant agit en violation du présent Contrat; ou
• sommes tenus de le faire par une obligation légale.

À moins que la loi ne l'interdise, dans de tels cas, nous informerons rapidement les Commerçants, en leur fournissant les raisons de ce refus ainsi que, le cas échéant, la procédure à suivre pour corriger toute erreur matérielle potentielle ayant entraîné le refus.

7. Résiliation du Contrat

Les Commerçants peuvent résilier l'accord à tout moment pour quelque raison que ce soit (même sans motif) en nous contactant conformément à la clause 4 (" Date de Résiliation"). À l'exception du paiement des frais accumulés et/ou dus jusqu'à la Date de Résiliation, aucune pénalité, indemnité ou autre dépense ne sera due pour la résiliation.

Nous pouvons résilier ce Contrat avec effet immédiat avec motif dans les cas suivants:

• si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin en vertu de la loi pour ouvrir ou exploiter votre Compte Commerçant ou utiliser les Services ;
• si vous n'êtes pas autorisé à ouvrir un Compte Commerçant ou à utiliser les Services ;
• si vous enfreignez une partie importante du Contrat ou enfreignez le Contrat de façon récurrente et, dans la mesure du possible, ne parvenez pas à y remédier dans les 10 jours ;
• si vous utilisez les Services de manière frauduleuse ou illégale, et/ou à des fins illégales ou immorales ;
• si vous utilisez des termes offensants, obscènes, vulgaires, blasphématoires ou diffamatoires à l'égard de Satispay, de son groupe, de ses employés et/ou représentants;
• si vous ne payez pas tous les frais dus ;
• dans la mesure permise par la loi, si vous faites l'objet d'une faillite, d'une liquidation, d'une dissolution, d'une liquidation, d'un redressement judiciaire et/ou de toute autre procédure similaire ;
• si nous considérons que la fourniture des Services qui vous sont fournis nuit à notre entreprise, à notre réputation et/ou nous expose à une infraction ou à un risque de pertes financières ou de responsabilité ;
• cela est requis par la loi.

En plus de notre droit de résilier le Contrat avec motif valable, nous pouvons nous réserver le droit de recourir à tout autre recours autorisé par les lois pertinentes et applicables.

Nous pouvons résilier le Contrat sans aucune raison en donnant aux Commerçants un préavis de 60 jours.

En cas de résiliation du Contrat, nous désactiverons votre accès aux Services. Tout solde inutilisé du Compte Commerçant sera crédité sur votre compte bancaire conformément à la clause 9, sauf si la loi l'interdit.

8. Durée

Le présent Contrat est un contrat-cadre d'une durée indéterminée conformément aux termes de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, et ses modifications successives.

9. Versement des fonds

Les fonds détenus sur un Compte Commerçant sont automatiquement crédités sur le(s) compte(s) bancaire(s) dudit Commerçant figurant sur le Dashboard selon la fréquence spécifiée par le Commerçant (comme, par exemple, le premier jour ouvrable suivant la date d'approbation des Paiements, exécutés avec un résultat positif).

Si vous ne fournissez pas de preuve adéquate de la propriété de votre compte bancaire, nous ne serons pas en mesure de créditer les fonds.

Les Commerçants peuvent conserver un certain montant sur le Compte Commerçant qui pourrait être utilisé pour effectuer des remboursements aux Utilisateurs, par exemple pour le retour de marchandises défectueuses.

Satispay peut déduire ses frais des fonds susmentionnés, sauf disposition contraire convenue avec un Commerçant.

10. Achats

Nous ne sommes pas responsables de la sécurité, de la légalité, de la qualité ou de tout autre aspect des biens et services achetés en utilisant les Services. Les éventuelles réclamations entre le Commerçant et l'Utilisateur doivent être résolues directement entre eux.

Les Commerçants peuvent effectuer des remboursements via le Service uniquement s'il y a suffisamment de fonds dans leur Compte Commerçant.

11. Modifications du Contrat

11.1. Services à valeur ajoutée

Nous pouvons de temps à autre vous proposer des services supplémentaires et, si vous êtes éligible, vous pouvez les gérer via votre Dashboard (« Services à Valeur Ajoutée »). Certains des Services à Valeur Ajoutée peuvent être régis par des conditions générales supplémentaires, qui peuvent être intégrées au présent Contrat. Les détails de ces Services à Valeur Ajoutée (y compris, le cas échéant, l'éligibilité et les frais respectifs de ces Services à Valeur Ajoutée) seront exposés sur notre site Internet www.satispay.com ou dans la Suite Business.

11.2. Modifications

Sans préjudice de la clause 11.1, si nous devons apporter des modifications au présent Contrat, nous les notifierons 60 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si les modifications sont requises par la loi ou si elles ne portent pas préjudice à vos droits et obligations, auquel cas elles entreront immédiatement en vigueur. Cela vous permettra d'évaluer les modifications nécessitant un préavis et, si vous n'êtes pas d'accord avec elles, vous aurez le droit de résilier le Contrat conformément à la clause 7.

Une copie de la dernière version du présent Contrat est mise à disposition dans la Suite Business et est accessible à tout moment sur notre site Web.

12. Protection des données

Dans le cadre des dispositions du présent Contrat, les Parties se conforment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi qu'à toutes autres lois et réglementations applicables en matière de protection des données, ainsi qu'aux décisions pertinentes prises par les autorités compétentes en matière de protection des données (les « Lois Applicables en Matière de Protection des Données »), et adoptent toutes les mesures de sécurité nécessaires et appropriées pour la protection des données traitées

Notamment, Satispay est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur et des personnes physiques liées aux Commerçants (c'est-à-dire les représentants légaux, les bénéficiaires effectifs ultimes et tous les employés du Commerçant avec lesquels il a été en contact - conjointement, les « Représentants ») et traitera les données personnelles conformément à la notre Politique de Confidentialité dont les Commerçants ont connaissance en concluant ce Contrat.

Afin de fournir nos Services, nous pouvons externaliser certaines activités en utilisant les services et/ou outils fournis par des tiers, ce qui inclut également des entreprises qui font partie de notre groupe.

Vous acceptez d'informer Satispay sans délai de toute modification des données personnelles concernant vos Représentants et, sur demande, de nous fournir toute information supplémentaire dont nous pourrions avoir besoin pour commencer à exécuter la relation commerciale et/ou qui est requise par les lois ou réglementations applicables.

En ce qui concerne les informations relatives aux Utilisateurs (y compris les données à caractère personnel) qui sont partagées dans le cadre d'un Paiement avec le Commerçant, il est de la seule responsabilité de ce dernier de s'assurer que toutes les données à caractère personnel des Utilisateurs partagées sont gérées et protégées conformément aux Lois Applicables en Matière de Protection des Données.

13. Obligations de confidentialité

Pendant toute la durée du présent Contrat, chaque Partie maintiendra la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre Partie obtenues dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, et ne les divulguera en aucun cas à des tiers (nonobstant la divulgation légitime de ces informations avec des sociétés appartenant au même groupe, ainsi qu'avec des employés, administrateurs, agents, consultants et toute autre personne agissant pour le compte de la Partie concernée), sauf si la divulgation de ces informations est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements ou avec tout acte ou ordonnance judiciaire, administrative ou réglementaire.

En tant qu'institution de monnaie électronique, Satispay est soumis à des obligations spécifiques de secret professionnel en vertu des lois applicables. Un Commerçant qui, dans le cadre des Services, reçoit de Satispay des informations concernant d'autres personnes concernées, y compris des données personnelles concernant des Utilisateurs ayant effectué un ou plusieurs Paiements dans l'une de ses Boutiques, doit respecter des obligations de secret professionnel équivalentes à celles applicables à Satispay.

En entrant dans la relation contractuelle avec Satispay, vous autorisez Satispay à transférer les informations concernant vous ainsi que vos Représentants à des tiers dont l'implication est nécessaire pour que Satispay puisse fournir ses services de monnaie électronique, y compris les sous-traitants externes conformément aux accords de traitement des données signés ainsi qu'à notre Politique de Confidentialité. Dans ces circonstances, Satispay veillera à ce que ces tiers soient soumis à des obligations de confidentialité équivalentes aux obligations de secret applicables à Satispay.

14. Réclamations

Si vous n'êtes pas satisfait des Services, vous devez nous contacter aux adresses indiquées dans la clause 4.1, afin que nous puissions essayer de résoudre le problème. Nous vous enverrons rapidement un avis de réception de la plainte et, sur demande, une copie de notre procédure de réclamation.

Le Commerçant peut à tout moment demander davantage d'informations sur la procédure de gestion des réclamations ainsi qu'une copie de ladite procédure. Des informations sur la procédure de gestion des réclamations sont également ici Les Commerçants s'engagent à coopérer avec nous et à fournir les informations nécessaires pour nous permettre d'enquêter sur la réclamation et de la résoudre le plus rapidement possible.

Lorsque le Commerçant n'est pas satisfait de la réponse de Satispay à une réclamation donnée, il peut contacter la CSSF:

• en remplissant le formulaire de réclamation en ligne auquel tous les documents pertinents peuvent être joints;
• ou en envoyant le formulaire de réclamation complété (PDF) :
  ➝ soit par voie postale à l’adresse suivante: Commission de Surveillance du Secteur Financier Département Juridique CC 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg
  ➝ ou par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@cssf.lu.

15. Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu inclus dans notre Suite Business (y compris tout le matériel sous-jacent tels que le code, les logiciels et les bases de données) et les droits d'auteur connexes ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle nous appartiennent ou ont été concédés sous licence par nous, sauf indication contraire. Tout le contenu est protégé par les lois et traités applicables en matière de propriété intellectuelle.

Par droits de propriété intellectuelle, nous entendons tous les droits de propriété intellectuelle acquis, cédés et futurs, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de fabrique, les marques de service, les droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), les brevets, les savoir-faire, les secrets commerciaux/d'affaires, les inventions, montage, les droits de base de données et toute demande de protection ou d'enregistrement de ces droits et tous leurs renouvellements et extensions existants dans n'importe quelle partie du monde, qu'ils soient déjà existants ou créés à l'avenir, auxquels Satispay ou d'autres sociétés du groupe Satispay peuvent avoir droit.

16. Contenu des tiers

Nous pouvons fournir des liens vers des sites Web, des applications Web et des applications téléchargeables de tiers via la Suite Business ou sur nos plateformes. Sauf indication contraire, ce contenu n'est pas sous notre contrôle. Nous n'assumons ni n'acceptons aucune responsabilité pour ce contenu. La fourniture d'un lien par nous est faite pour référence seulement et n'implique aucune approbation ou reconnaissance du contenu lié ou de ceux qui en ont le contrôle.

17. Références

Les Commerçants acceptent qu'à compter de l'exécution du Contrat, les sociétés du Groupe Satispay soient autorisées à utiliser les signes distinctifs du Commerçant (tels que les marques) dans les médias suivants à des fins de communication: ses sites Web, l'Application Satispay, les autres canaux sociaux utilisés par Satispay, les vidéos, les présentations, tous les canaux médiatiques, les brochures de produits ainsi que les murs et stands de présentation, bannières, enrouleurs, présentoirs dans les foires, des expositions et conférences.

18. Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables de toute violation du Contrat lorsque la violation est due à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences ne pouvaient être évitées.

Nous ne pouvons être tenus responsables lorsque la violation est due au respect des obligations légales.

19. Invalidité partielle

Si une condition ou une disposition du Contrat est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, cette condition ou disposition ou une partie de celle-ci sera réputée être séparée et supprimée. Dans une telle circonstance, la validité et l'applicabilité du reste du présent Contrat ne seront pas affectées.

20. Cession

Satispay a le droit de céder le présent Contrat et/ou les droits et/ou les obligations qui en découlent à des tiers. Si Satispay effectue une telle cession, il en informera rapidement le Commerçant.

21. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuelles) en découlant ou en relation avec celui-ci, ou son objet ou sa formation sont régis et interprétés conformément aux lois du Luxembourg.

Chaque Partie accepte irrévocablement que les tribunaux de Luxembourg-Ville soient seuls compétents pour régler tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec le présent Contrat.