Avenant pour le service « IBAN personnel »

Le Service IBAN consiste en l'attribution d'un Numéro de compte bancaire international luxembourgeois (en commençant par LU) unique (« l'IBAN ») associé à votre Compte. Cela vous permet d'envoyer et de recevoir des Virements SEPA (« les SCT »), et d'effectuer et de recevoir des virements directs avec d'autres utilisateurs de Satispay (« les P2P »), selon les fonctions et instructions spécifiques mises à votre disposition dans l'Application. La disponibilité de ces fonctionnalités, ou de toute autre fonctionnalité future, pourra faire l'objet de développements ultérieurs et d'un calendrier de déploiement progressif. Le Service IBAN est considéré comme un « Service » aux fins du Contrat.

En utilisant le Service IBAN, vous pourrez :

• Recevoir des SCT : approvisionner votre Compte ou recevoir des paiements de tiers via SCT à l'IBAN associé à votre compte ;
• Envoyer des SCT : effectuer des SCT depuis votre Compte sur des comptes bancaires situés dans la zone SEPA ;
• Effectuer et recevoir des P2P : envoyer et recevoir des virements entre des comptes détenus dans Satispay, qui sont traités instantanément en dehors du système de prélèvement SEPA. Ces virements ne seront pas effectués comme des SCT mais comme des virements P2P internes.

En utilisant le Service IBAN, vous donnez votre consentement à l'exécution des opérations sus-décrites (chacune étant un « Paiement » aux fins du Contrat) en suivant les instructions pertinentes dans l'Application.

Lorsque la vérification du bénéficiaire est disponible, Satispay vérifiera que l'IBAN fourni correspond au nom du bénéficiaire et vous informera en cas de non concordance des informations fournies avant de vous donner la possibilité d'autoriser l'opération. Vous êtes responsable de l'exécution incorrecte de l'opération de paiement si vous autorisez un virement alors que vous avez été informé d'une non-concordance.

L'utilisation du Service IBAN pour effectuer ou recevoir des SCT est gratuite. Les banques destinataires peuvent appliquer des frais interbancaires dans le cadre du traitement des SCT. Satispay n'a aucun contrôle sur ces frais, et tous frais imposés par des banques tierces vous seront imputés et resteront à votre charge.

Vous pouvez donner votre consentement pour l'exécution de Paiements récurrents ou automatiques comme suit :

• SCT récurrents : vous pouvez mettre en place des SCT récurrents en suivant les instructions pertinentes dans l'Application, en spécifiant le montant, la fréquence et le bénéficiaire.

Si votre Compte n'est pas suffisamment approvisionné pour couvrir le montant du SCT récurrent le jour prévu, l'opération ne sera pas effectuée. Satispay ne fera aucune tentative automatique pour effectuer à nouveau l'opération. Vous devrez vous assurer que vous disposez de fonds suffisants et relancer le paiement manuellement lorsque votre solde le permettra.

Les instructions de paiement pour les SCT sortants transmises un jour ouvrable avant 14 heures (CET/CEST) sont traitées le jour même, et les fonds seront déposés sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire avant la fin du jour ouvrable suivant. Les instructions transmises après 14 heures (CET/CEST) ou un jour non ouvrable seront traitées au plus tard le jour ouvrable suivant. Les fonds seront déposés sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire avant la fin du jour ouvrable suivant le jour où l'instruction a été transmise. Aux fins du présent Avenant, l'expression « jour ouvrable » désigne à la fois un jour où les banques règlent des opérations de paiement et un jour d'ouverture TARGET.

La date des SCT entrants dépend du moment où le prestataire de services de paiement du payeur traite l'ordre de paiement.

Dans certaines circonstances, nous pouvons refuser ou différer un Paiement que vous avez autorisé ou qui a été envoyé sur votre Compte. Un report signifie que les fonds concernés seront temporairement bloqués dans l'attente de nos vérifications. Cela peut se produire, notamment, dans les cas suivants :

• si nous avons des doutes raisonnables concernant la sécurité du Compte ou si nous soupçonnons une utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services ;
• si nous considérons qu'effectuer le Paiement violerait, ou nous exposerait à des risques conformément à, des lois, réglementations ou interdictions applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives à : (i) la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (« AML/CTF ») ; et (ii) les sanctions et/ou certaines mesures restrictives à l'égard de certaines personnes ou entités déterminées par le gouvernement du Luxembourg, l'Union européenne (« l'UE »), le Conseil de sécurité des Nations Unies ou les États-Unis. Cette décision peut se fonder sur les caractéristiques du Paiement ou sur les données de toute partie impliquée ;
• si nous constatons que le Paiement n'est pas conforme aux exigences réglementaires, et notamment, si les informations relatives au Paiement contiennent un numéro de compte incomplet ou imprécis ;
• si le Compte n'est pas suffisamment approvisionné pour couvrir le montant du Paiement, au moment où nous recevons l'ordre de Paiement ;
• si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous agissez en violation du Contrat ; ou
• si nous y sommes contraints par la loi ou par une décision de justice.

À moins que cela ne soit interdit par la loi, lorsque nous décidons de refuser ou de différer un Paiement que vous avez initié, nous vous informerons dans les meilleurs délais de cette décision, des raisons la motivant et, le cas échéant et dans la mesure du possible, de la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle ayant conduit au refus ou au report du Paiement.

Les Communications concernant le Service IBAN se feront principalement par le biais de l'Application ou, si besoin, par le biais d'autres canaux spécifiés dans le Contrat. Il vous incombe de consulter régulièrement l'Application pour recevoir les mises à jour et les notifications. Vous pouvez demander une copie du présent Avenant, qui vous sera envoyée gratuitement par courrier électronique.

La version anglaise du présent Avenant est la seule version valable. Toute communication relative au présent Avenant se fera en anglais et toute traduction dans d'autres langues sera considérée comme une simple traduction de courtoisie. Lorsque le présent Avenant, d'autres conditions générales ou tout avis ou autre document relatif au présent Avenant sont rédigés dans une langue autre que l'anglais, la langue anglaise prévaut en cas de contradiction, sans préjudice de l'application de la langue du lieu de résidence ou du domicile de l'Utilisateur en cas de dispositions impératives applicables à l'Utilisateur.

Nous pouvons modifier ou résilier unilatéralement l'Avenant. Si nous devons apporter des modifications au présent Avenant, nous vous en informerons 60 jours avant leur entrée en vigueur, à moins que les modifications soient légalement exigées ou qu'elles ne portent atteinte à aucun de vos droits et obligations, auquel cas elles entreront en vigueur immédiatement. Cette disposition vous permet d'examiner les modifications soumises à préavis. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des modifications, vous avez le droit de résilier le Contrat conformément à la clause 9 de ce dernier. Les modifications seront réputées avoir été acceptées si vous ne nous notifiez pas le contraire avant la date de leur entrée en vigueur.

Le présent Avenant et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations extracontractuels) découlant de ou en rapport avec l'Avenant, son objet ou sa conclusion sont régis et interprétés conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice de l'application du droit du lieu de résidence ou du domicile de l'Utilisateur en cas de dispositions impératives applicables ou plus protectrices pour les consommateurs.

Chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence des juridictions du lieu de résidence ou du domicile de l'Utilisateur pour connaître de tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations extracontractuels) découlant du présent Avenant ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa conclusion.