Conditions générales d’utilisation du service « Satispay Consumer »

Cette traduction n’est fournie que pour faciliter la compréhension du client. Le texte original de ce contrat, consultable sur le site Internet www.satispay.com/en-lu - section « Legal », est rédigé en langue anglaise et est la seule version valable, pour tous les aspects. En cas de divergence entre les constructions, les significations ou les interprétations du texte en français et celui en anglais, seule la version anglaise vaudra, sous réserve que la langue du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur puisse aussi s’appliquer en cas de dispositions impératives en faveur du consommateur.

(Version 2.2 | 5 Février 2020)

Ces conditions d’utilisation constituent le contrat (le « Contrat ») entre l’utilisateur (l’« Utilisateur ») et Satispay Europe SA (« Satispay »). Satispay est une société de droit luxembourgeois, dont le siège social est sis 2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg. Satispay est un établissement de monnaie électronique autorisé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), enregistré sous le numéro W00000010.

1.Services

Aux termes de l’art. 2, Satispay fournira à l’Utilisateur les services suivants (les « Services ») :

  • un compte (le « Compte ») de monnaie électronique (la « Monnaie électronique ») où il est possible de déposer des fonds et d’accéder à l’historique des transactions effectuées ;
  • un service de paiement qui permet d’effectuer des paiements, même à caractère récurrent, (le « Service de paiement ») aux commerçants qui acceptent la Monnaie électronique émise par Satispay (les « Commerçants ») ;
  • un service de transfert peer-to-peer (le « Service P2P »), qui permet d’envoyer et de recevoir des fonds entre utilisateurs Satispay ;
  • un service de paiement qui permet d’effectuer des paiements et/ou des transferts de Monnaie électronique à des tiers comme l’administration publique, des organismes nationaux ou analogues et/ou des personnes morales autres que les Commerçants (les « Tiers »), sur la base de la fonction spécifique et des instructions disponibles aux Utilisateurs dans l’application (le « Service aux Tiers ») ;
  • un service qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités accessoires en rapport aux services visés ci-dessus, sur la base des instructions disponibles aux Utilisateurs dans l’application (les « Services accessoires »).

Le Compte n’est pas un compte de dépôt et il est ouvert au nom de l’Utilisateur et non pour le compte d’une tierce personne. Les Services ne comportent pas la mise à disposition d'une carte de débit ou de crédit. Les fonds détenus sur le Compte de l’Utilisateur ne génèrent pas d’intérêts et seront détenus sur un compte en banque distinct, hors de la portée des créanciers de Satispay en cas d’insolvabilité de ce dernier.

1.1. Autorisation

1.1.1. Opérations

L’Utilisateur accepte de : (i) payer les Commerçants en échange des biens ou des services en utilisant le Service de paiement ; (ii) envoyer la Monnaie électronique à une personne en utilisant le Service P2P ; (iii) payer et/ou transférer la Monnaie électronique en faveur de Tiers en échange des biens ou des services en utilisant le Service aux Tiers ; (iv) effectuer des opérations à valoir sur le Compte (les « Opérations »), en suivant les instructions correspondantes fournies dans l’application Satispay. 

En complément des Opérations, l’Utilisateur accepte l’utilisation des Services accessoires.

1.2 Application Satispay

Afin d’accéder aux Services et de pouvoir les utiliser, il est nécessaire de disposer d’un dispositif mobile (le « Dispositif ») sur lequel l’application mobile Satispay (l’« Appli ») doit être installée. L’Appli est téléchargeable sur l’App Store (iOS) et le Play Store (Android).

1.2.1. Utilisation de l’Appli

Satispay accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et gratuite afin d’utiliser l’Appli conformément au présent Contrat et aux règles et politiques de la plate-forme depuis laquelle l’Utilisateur a téléchargé l’Appli. Par ailleurs, cette licence régit les développements ou les mises à jour que Satispay pourra effectuer, à moins que ce dernier ne délivre une nouvelle licence au moment dudit développement ou de ladite mise à jour. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas distribuer, publier ou encore transférer l’Appli à des tiers. L’Utilisateur reconnaît également que l’Appli n’a pas été créée uniquement pour satisfaire à ses propres exigences, mais a été développée pour un usage général.

Lorsque l’Utilisateur télécharge et utilise l’Appli, Satispay a accès à certaines informations du Dispositif de l’Utilisateur telles que l’adresse IP, le nom du Dispositif, la version du système d'exploitation et les données de géolocalisation. Lorsque l’Utilisateur utilise l’Appli, celle-ci se connecte par le biais de la connexion Internet de l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte de ne pas :

  • traduire, adapter, altérer, modifier, contrevenir, contourner, décoder, décompiler, désassembler, détourner ou interférer de quelque manière que ce soit avec tout élément de l’Appli, ou aider une autre personne à le faire ;
  • utiliser l’Appli de façon illégale, à des fins illicites, d’une manière non conforme au présent Contrat ou à agir de façon frauduleuse ou malintentionnée (par exemple, à travers la saisie de données, applications ou code pouvant entraîner des dommages à l’Appli ou au système d'exploitation) ;
  • tenter d’installer ou d’utiliser l’Appli sur un quelconque Dispositif jailbreaké/rooté. Les dispositifs « jailbreakés » sont des dispositifs sur lesquels les restrictions du logiciel imposées par iOS, le système d'exploitation mobile d’Apple, ont été levées. Les dispositifs « rootés » sont des dispositifs sur lesquels un contrôle privilégié (connu comme l’accès root) sur les diverses versions d’Android, le système d'exploitation de Google, a été obtenu ;
  • recueillir des informations ou données de l’Appli ou des systèmes de Satispay, ni tenter de déchiffrer toute transmission venant ou allant vers les serveurs qui rendent les Services ;
  • charger tout contenu pouvant être considéré comme violent, menaçant, susceptible d’inciter à la haine raciale, en violation de la clause de confidentialité ou de la protection de la vie privée, à caractère discriminatoire, diffamatoire, offensif, illégal, pornographique, obscène, indécent, blasphématoire ou pouvant heurter ou mettre mal à l’aise.

Satispay peut interrompre l’utilisation des Services par l’Utilisateur, y compris l’utilisation de l’Appli, dans le cas où l’Utilisateur l’utiliserait à des fins illégales ou immorales, utiliserait des termes offensifs, obscènes, vulgaires, blasphématoires ou diffamatoires à l’encontre de Satispay et de ses employés et/ou représentants, ou commettrait une violation substantielle ou répétitive du présent Contrat.

Si l’Utilisateur décide de renoncer à Satispay, Satispay suggère à l’Utilisateur, à des fins de confidentialité et de sécurité, d'éliminer l’Appli de tous ses Dispositifs.

Satispay pourra mettre à jour ou modifier l’Appli afin de :

  • se conformer à des modifications légales ou réglementaires ; 
  • offrir des nouveaux services ; et/ou 
  • effectuer des mises à jour techniques ou apporter des améliorations.

Satispay veillera à informer les Utilisateurs dès que des mises à jour de l’Appli seront disponibles. Certaines de ces mises à jour pourront être obligatoires afin de continuer à utiliser l’Appli. Avec le temps, certaines versions plus anciennes de l’Appli pourraient devenir obsolètes ou cesser de fonctionner.

Satispay estime que l’Utilisateur a obtenu l’autorisation des propriétaires des Dispositifs qu’il utilise, mais dont il n’est pas le propriétaire, pour télécharger ou installer l’Appli. Le fournisseur d’accès à Internet pourrait être amené à facturer à l’Utilisateur et/ou au propriétaire des Dispositifs des coûts d’accès à Internet. 

En utilisant l’Appli, l’Utilisateur autorise Satispay à recueillir et à utiliser des informations techniques sur les Dispositifs et les logiciels, le matériel informatique et les périphériques y afférents. Ceci permet à Satispay d’améliorer ses produits et de fournir ses services à l’Utilisateur.

La non-contestation par Satispay de violations du présent Contrat par l’Utilisateur ne doit pas être considérée comme un acquiescement. De la même manière, le non-exercice ou exercice tardif de ses droits par Satispay en vertu de ce Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits.

1.2.2. Disponibilité de l’Appli

Satispay pourra, à certains moments, avoir besoin d’effectuer des maintenances programmées des Services. Lors de ces maintenances, toutes ou certaines des fonctionnalités de l’Appli de l’Utilisateur pourraient être momentanément indisponibles. Par conséquent, Satispay veillera à informer l’Utilisateur dès que possible de l’opération de maintenance.

En cas d'opération de maintenance non programmée (par exemple, suite à une défaillance technique ou à une erreur du système), Satispay fera tout son possible pour rétablir le fonctionnement du service de l’Utilisateur le plus rapidement possible. 

Satispay décline toute responsabilité en cas de conséquences dérivant de l’indisponibilité de l’Appli suite à un problème technique hors de la portée de Satispay. Ceci inclut l’indisponibilité de la connexion et les problèmes techniques avec les Dispositifs de l’Utilisateur.

1.2.3. Analyse des données de l’Appli

Afin de proposer à l’Utilisateur la meilleure expérience possible, Satispay enregistrera les données d’utilisation de l’Appli, y compris le temps passé sur une page donnée, le temps nécessaire pour finaliser certains processus ainsi que d’autres données d’utilisation comme la géolocalisation, le type de connexion et les spécificités du Dispositif utilisé. Ces enregistrements visent à aider Satispay à résoudre d'éventuels problèmes et à apporter des améliorations, et permettront de surveiller l’utilisation faite de l’Appli. 

1.2.4. Sécurité de l’Appli

Pour accéder à l’Appli, l’Utilisateur devra créer ou utiliser des codes de sécurité tels qu’un code PIN. L’Utilisateur sera responsable de la sécurité du Dispositif et de ses codes de sécurité, et devra empêcher toute utilisation non autorisée de l’Appli. 

L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée du Dispositif. L’Utilisateur ne devra révéler à des tiers aucun code relatif aux Services, hormis d’éventuelles informations nécessaires visant à autoriser une Opération.

Si l’Utilisateur soupçonne que son Compte ou ses codes de sécurité aient été violés, il doit en informer Satispay au plus tôt. L’Utilisateur doit conserver ses données de sécurité en lieu sûr et ne doit en aucun cas les divulguer. Le non-respect de ces règles pourra être considéré comme une faute grave et pourra compromettre toute demande de dommages et intérêts pour les pertes subies.

1.3. Versement de fonds sur le Compte de l’Utilisateur 

1.3.1. Versement depuis le compte en banque de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut créditer des fonds sur le Compte par le biais de l’Appli, en utilisant le prélèvement SEPA (la « Recharge »).

Pour ce faire, l’Utilisateur doit fournir à Satispay toutes les informations demandées pour pouvoir générer un mandat de prélèvement (le « Mandat »), sans lequel Satispay ne sera pas en mesure de créditer les fonds sur le Compte.

Une fois le Mandat accepté par l’Utilisateur, les fonds deviendront transférables de la banque de l’Utilisateur (le « Compte en banque ») vers son Compte selon les instructions mises à la disposition des Utilisateurs dans l’Appli. 

Les opérations de Recharge font l’objet d'une notification préalable à l’Utilisateur à travers l’Appli et sont effectuées dans les délais techniques les plus brefs possible. Au moment de la première opération de Recharge demandée après l’enregistrement de l’Utilisateur ou suite à la demande de modification du Compte en banque, Satispay pourra être amené à effectuer des contrôles afin de confirmer la disponibilité des fonds sur le Compte en banque en question. Dans tous les cas, les fonds crédités sur le Compte sont disponibles au plus tard le jour ouvré suivant le prélèvement. Lors des opérations de Recharge suivantes, les fonds seront disponibles sur le Compte dès la finalisation du transfert depuis le Compte en banque de l’Utilisateur.

En cas d'échec de l’opération de Recharge (« Recharge non réussie ») en raison de fonds disponibles insuffisants sur le Compte en banque de l’Utilisateur, de l’annulation du prélèvement ou d'un autre problème en lien avec le Compte en banque, Satispay pourra limiter et/ou suspendre l’accès aux Services jusqu’à la résolution des problèmes. 

Si, pour quelque raison que ce soit, le Compte présente un solde négatif, l’Utilisateur autorise Satispay à effectuer un prélèvement direct du Compte en banque pour prélever le montant dû. Si le prélèvement dudit montant est impossible, Satispay pourra contacter l’Utilisateur afin de convenir de modalités alternatives pour que ce dernier s’acquitte du montant dû, sans préjudice du droit de Satispay d’entreprendre n’importe quelle action ou mesure nécessaire pour recouvrer le montant dû, aussi en compensant des montants dus à Satispay à quelque titre que ce soit.

1.3.2. Autres modalités de versement sur le Compte

D’autres modalités de versement sur le Compte s’offrent également à l'Utilisateur. Ces modalités seront offertes à l’Utilisateur sur l’Appli en fonction des contrats, documents ou instructions spécifiques mis à la disposition de l’Utilisateur sur l’Appli.

1.4. Approbation des Opérations

Lorsqu’une Opération doit être approuvée (i) par le Commerçant, celui-ci a la possibilité de la refuser si le montant indiqué par le payeur ne correspond pas au prix des biens ou des services objet du paiement ; (ii) par l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de la refuser pour quelque raison que ce soit.

Une fois l’Opération approuvée, l’autorisation d’exécution ne pourra pas être révoquée. 

En cas de paiements récurrents, l’Utilisateur donne son consentement à l’exécution des Opérations de paiement récurrents selon les modalités convenues entre l’Utilisateur et le Commerçant. Le cas échéant, l’Opération est considérée comme approuvée lorsque l’Utilisateur dispose de suffisamment de fonds pour effectuer le paiement récurrent à la date convenue entre l’Utilisateur et le Commerçant. L’Utilisateur a le droit de révoquer à tout moment, avec effet immédiat, son consentement pour les Opérations futures, sachant qu’aucun remboursement ne sera dû pour les Opérations approuvées qui ont déjà été effectuées dans le respect des modalités convenues entre l’Utilisateur et le Commerçant. 

1.5. Délai d’exécution des Opérations

Toutes les Opérations sont effectuées en euros. 

Si l’Utilisateur est le payeur de l’Opération, Satispay effectue les Opérations en transférant le montant du paiement au bénéficiaire au moment où le paiement est confirmé par l’Appli ou, en cas de paiements récurrents autorisés une fois pour toutes par l’Utilisateur, à la date récurrente convenue entre l’Utilisateur et le Commerçant. 

Si l’Utilisateur est le bénéficiaire de l’Opération, Satispay crédite le montant de l’Opération sur le Compte de l’Utilisateur au moment où l’Appli confirme la réception du paiement.

Les Opérations de paiement peer-to-peer peuvent être révoquées à tout moment dans les cinq jours qui suivent l’Opération dans le cas où les paiements ne seraient pas autorisés, par exemple en cas de Recharge non réussie.

2. Activation

Afin d’activer les Services, l’Utilisateur doit installer l’Appli ainsi que fournir les informations requises. Les Services représentent des services financiers et Satispay est tenu par la loi de conserver certaines informations sur ses clients. Ces informations sont utilisées afin de proposer les Services et de permettre à Satispay d'identifier l’Utilisateur et le Compte en cas d’appropriation indue. Satispay conserve ces informations le temps strictement nécessaire et conformément aux fins décrites dans cet article et dans les articles 14 et 15 ci-après. 

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et être titulaire d'un compte en banque ouvert dans l’un des pays listés dans l’Appli. Satispay peut demander une preuve de l’identité et de l’adresse de résidence de l’Utilisateur, notamment par le biais de documents attestant l’identité et l’adresse de résidence de l’Utilisateur. Ces contrôles pourront également être effectués par voie électronique.

Durant ces contrôles, les données à caractère personnel de l’Utilisateur pourront être communiquées à des agences de crédit et à des agences de prévention des fraudes sans aucun effet négatif sur la solvabilité de l’Utilisateur.

Satispay pourrait ne pas activer les Services ou refuser, suspendre ou limiter l’accès aux Services dans les cas où : (i) il serait impossible d’obtenir ou de vérifier les informations et les documents de l’Utilisateur nécessaires pour effectuer les contrôles ; (ii) les contrôles effectués ne permettent pas à Satispay de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la loi ; (iii) la fourniture des Services à l’Utilisateur pourrait porter atteinte à l’activité et à la réputation de Satispay, et/ou l’exposer à un quelconque danger ou risque de pertes ou de responsabilité. Il ne sera pas toujours possible d’obtenir des informations sur l’issue négative des contrôles afin de protéger les processus de vérification de Satispay et, d’une manière générale, les Services.

En cas d’issue positive des contrôles internes, Satispay mettra les Services à la disposition de l’Utilisateur.

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur accepte l’exécution des contrôles décrits dans ce Contrat.

L’Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte en vertu de ce Contrat.

3. Limites de dépenses

Satispay peut imposer des limites au nombre et aux montants des Opérations consenties à l’Utilisateur par l’intermédiaire des Services. Ces limites sont indiquées dans l’Appli.

4. Commissions

Aucune commission ou frais à la charge de l’Utilisateur n’est prévu pour l’utilisation du Service, que ce soit en cas de transferts effectués vers ou reçus d’une autre entité, ou en cas de paiements effectués de quelque montant que ce soit aux Commerçants physiques et sur les sites de commerce en ligne. Toute éventuelle commission ou frais à la charge de l’Utilisateur pour l’utilisation du Service aux Tiers et/ou des Services accessoires sera indiqué à l’Utilisateur sur l’Appli et/ou sur la plate-forme du Tiers concerné au moment de payer, avant la confirmation de l’Opération.

5. Communications

5.1. De quelle manière l’Utilisateur peut-il contacter Satispay

L’Utilisateur peut contacter Satispay en utilisant la fonction « Nous contacter » sur l’Appli. L’Utilisateur peut également contacter Satispay en écrivant à l’adresse e-mail support@satispay.com ou à l’adresse postale : Satispay Customer Services, 2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg. 

5.2. Comment Satispay peut-il contacter l’Utilisateur

Satispay peut contacter l’Utilisateur par le biais de l’Appli. Cependant, si nécessaire, Satispay peut contacter l’Utilisateur par e-mail, à travers des notifications push, sur les réseaux sociaux ou en le contactant par téléphone, en utilisant les coordonnées fournies par l’Utilisateur dans l’Appli. 

En cas de changement de coordonnées, l’Utilisateur devra en informer Satispay dès que possible.

5.3. Langue

Si ce Contrat, d’autres termes et conditions ou tout avis ou autre document s’y rattachant sont fournis dans une autre langue que l’anglais, l’anglais prévaudra en cas de désaccord, sous réserve que la langue du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur puisse aussi s’appliquer en cas de dispositions impératives en faveur du consommateur.

5.4. Copie du Contrat

L’Utilisateur pourra demander à Satispay une copie de ce Contrat, qui lui sera envoyée gratuitement par e-mail.

6. Interruption des Services

Satispay pourra suspendre l’utilisation des Services par l’Utilisateur dans le cas où Satispay aurait de bonnes raisons de douter de la sécurité du Compte, soupçonnerait une utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services ou un manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ainsi que lorsque l’Utilisateur a utilisé des termes offensifs, obscènes, vulgaires, blasphématoires ou diffamatoires à l’égard de Satispay et de ses employés et/ou représentants. Le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’Appli pour effectuer une quelconque Opération.    

L’Utilisateur sera informé de cette suspension et des raisons sous-jacentes dès que possible, à moins que cela ne constitue un risque pour la sécurité ou ne soit contraire à la loi. 

Satispay peut révoquer cette suspension et, le cas échéant, remettra, à titre gracieux et dès que possible, de nouveaux codes d’accès dans l’éventualité où les raisons ayant conduit à l’interruption des Services ne subsisteraient plus.

7. Contestation des Opérations

7.1. Opérations non autorisées et/ou réalisées de façon inexacte

Toutes les Opérations sont jugées autorisées par l’Utilisateur, sauf indication contraire fournie par celui-ci à Satispay.

Si l’Utilisateur considère qu’une Opération déterminée n’a pas été autorisée ou qu’elle a été réalisée de manière inexacte, l’Utilisateur aura 13 mois pour contacter Satispay à compter de la date de réalisation de l’Opération.

Satispay peut demander à l’Utilisateur de remplir un formulaire de réclamation. Satispay veillera à mener immédiatement une enquête et à prendre en charge le litige sous 72 heures. Satispay communiquera dès que possible à l’Utilisateur l’issue de son enquête. Le cas échéant, Satispay remboursera le montant de l’Opération non autorisée directement sur le Compte de l’Utilisateur.

7.2. Responsabilité

L’Utilisateur sera tenu responsable de toutes les pertes causées par des Opérations non autorisées lorsque :  

  • il a agi de façon frauduleuse ; ou 
  • il n’a pas, volontairement ou en commettant une faute grave : (i) conservé avec soin et utilisé les données et les codes d’accès conformément à ce Contrat ; ou (i) notifié à Satispay la problématique conformément à ce qui a été statué à l’article 7.1. 

7.3. Exclusion des responsabilités

À l’exception des cas où l’Utilisateur aurait agi de manière frauduleuse, ce dernier ne sera pas tenu responsable d'éventuelles pertes subies concernant les Opérations non autorisées effectuées après la notification à Satispay.

7.4. Enquête

Si l’enquête démontre que l’Opération contestée a été autorisée par l’Utilisateur ou que ce dernier a agi intentionnellement ou a commis une faute grave, Satispay pourra annuler le remboursement effectué et l’Utilisateur sera tenu responsable des pertes que Satispay pourra avoir subi en rapport à l’Opération, y compris, à titre d’exemple, le coût de l’enquête. Satispay informera l’Utilisateur de chaque remboursement annulé. 

7.5. Refus

Satispay peut, dans certains cas, refuser à l’Utilisateur l’exécution d'une Opération, notamment lorsque :

  • Satispay a de bonnes raisons de douter de la sécurité du Compte ou soupçonne que les Services aient été utilisés de façon frauduleuse ou non autorisée ;
  • les fonds présents sur le Compte sont insuffisants et ne permettent pas l’exécution de l’Opération et le paiement des frais y afférents ;
  • Satispay a de bonnes raisons de penser que l’Utilisateur ne respecte pas le présent Contrat ; ou  
  • en présence d'une obligation légale. 

Sauf interdiction liée à une obligation légale, en cas de refus d’exécuter une Opération, Satispay en informera immédiatement l’Utilisateur en indiquant les raisons de ce refus ainsi que, si nécessaire, la procédure à suivre afin de corriger d'éventuelles erreurs matérielles ayant conduit au refus.  

8. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Durant ce délai, l’Utilisateur pourra résilier le présent Contrat sans justification ni pénalités. Ce délai débute au moment de l’acceptation du présent Contrat. Les Opérations effectuées durant la période de 14 jours ne seront pas impactées par la rétractation.

9. Résiliation du Contrat

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, en contactant directement Satispay.

Satispay peut résilier ce Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :

  • l’Utilisateur ne fournit pas toutes les informations dont Satispay a besoin pour ouvrir un compte ou opérer des prélèvements sur le Compte ou utiliser les Services ; 
  • l’Utilisateur n’a pas le droit d’ouvrir le Compte ou d’utiliser les Services ;
  • l’Utilisateur viole une partie importante du (ou de façon répétitive le) Contrat et ne met pas fin à son comportement dans les 10 jours qui suivent ;
  • l’Utilisateur utilise les Services d’une façon jugée délictuelle ou illicite par Satispay ;
  • si, lorsque le Compte présente un solde négatif, l’Utilisateur ne rétablit pas un solde positif ;
  • Satispay juge que la fourniture des Services à l’Utilisateur peut porter atteinte à l’activité et à la réputation de Satispay et/ou l’exposer à un quelconque danger ou risque de pertes ou de responsabilité à son encontre ; ou
  • à la demande des autorités.

Satispay peut résilier le Contrat sans justification en communiquant son intention à l’Utilisateur avec un préavis de 60 jours.

Il ne sera pas toujours possible d’obtenir des informations sur les raisons de la résiliation afin de protéger les processus internes de Satispay et, d’une manière générale, les Services.

En cas de résiliation du Contrat, Satispay désactivera l’accès de l’Utilisateur aux Services. Tout solde non utilisé sur le Compte sera immédiatement remboursé conformément à l’article 11, à moins que cela ne soit pas autorisé par la loi.

10. Durée

Le présent Contrat est un accord-cadre d’une durée indéterminée aux termes de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement, telle que modifiée.

11. Remboursement et échéance

L’Utilisateur peut, à tout moment, demander le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des fonds détenus sur le Compte, en suivant les instructions indiquées dans l’Appli. Satispay remboursera les fonds de l’Utilisateur sur le Compte en banque de l’Utilisateur. Les fonds de l’Utilisateur ne pourront pas être remboursés sur un compte en banque autre que le Compte en banque choisi.

12. Achats

Satispay n’est pas responsable de la sécurité, de la légalité, de la qualité ou de toute autre caractéristique des biens et des services achetés par le biais des Services. Les éventuelles réclamations devront être transmises directement au Commerçant concerné.

Si le Commerçant effectue un remboursement par le biais de Satispay pour quelque raison que ce soit (par exemple, pour cause de retour de marchandises défectueuses), plusieurs jours peuvent s'écouler avant que Satispay reçoive la notification du remboursement et les fonds. Par conséquent, Satispay créditera les fonds remboursés sur le Compte dans un délai de cinq jours à compter de la date de restitution.

13. Modifications du Contrat

Les éventuelles modifications apportées au présent Contrat seront communiquées à l’Utilisateur avec un préavis de 60 jours avant leur date de prise d’effet, à l’exception des modifications exigées par la loi ou de celles ne portant pas préjudice aux droits et obligations de l’Utilisateur, lesquelles entreront immédiatement en vigueur. Ainsi, l’Utilisateur pourra prendre connaissance des modifications nécessitant une communication préalable et, en cas de désaccord, il pourra résilier le Contrat en vertu de l’article 9. 

Une copie de la dernière version du présent Contrat est mise à disposition dans l’Appli et est accessible à tout moment sur le site Internet de Satispay.

14. Politique de confidentialité 

Satispay est responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et les gère et les protège conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et aux autres lois applicables en matière de protection des données (les « Dispositions applicables en matière de protection de la vie privée »). 

Le Commerçant est le seul responsable de garantir que toutes les données à caractère personnel que l’Utilisateur partage avec lui à l’occasion de l’exécution d’une Opération sont gérées et protégées conformément aux Dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et aux lois luxembourgeoises. 

Satispay recueille et traite les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur aux termes de la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet www.satispay.com/fr-lu/donnees-personnelles/, que l’Utilisateur déclare accepter en acceptant ce Contrat.

15. Données à caractère personnel

Satispay est tenu au respect des obligations de confidentialité. Par conséquent, Satispay ne transférera pas de données à caractère personnel, sauf en cas d’autorisation, lorsque la loi le requiert, ou en cas d’autorisation explicite en vertu de cette clause et/ou de la politique de confidentialité. 

Au moment de la constitution de la relation commerciale avec Satispay, l’Utilisateur autorise Satispay à transférer ses données à caractère personnel, aux termes et par effet du RGPD, à des entités tierces ou à d’autres entités dont l’implication est nécessaire à Satispay pour fournir ses services de paiement, y compris aux tiers que Satispay a chargés du traitement des données et de la politique de confidentialité. Le cas échéant, les entités tierces devront être établies dans un état appartenant à l’Espace économique européen, et Satispay garantira qu’elles respectent des obligations de confidentialité équivalentes à celles qui lui sont applicables en vertu des lois luxembourgeoises et de la politique de confidentialité. 

Les données recueillies peuvent être conservées dans le respect des lois applicables et de la politique de confidentialité.

Aux termes de la norme applicable, l’Utilisateur a le droit de demander d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ainsi que d’en demander la rectification.

L’Utilisateur accepte de communiquer au plus vite à Satispay toute modification des données en sa possession et de fournir à Satispay, à sa demande, toute autre information que Satispay jugera utile pour le maintien d'une relation commerciale et/ou toute autre information demandée par les lois ou les règlements applicables.

L’utilisation de l’Appli est soumise à la politique de confidentialité disponible sur le site Internet de Satispay.

16. Réclamations

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des Services, il pourra en informer Satispay en utilisant les adresses indiquées à l’article 5.1 de sorte que Satispay puisse essayer de remédier au problème. Satispay enverra rapidement à l’Utilisateur un avis de réception de la réclamation ainsi qu’une copie de sa procédure de gestion des réclamations.

L’Utilisateur peut à tout moment demander davantage d’informations sur la procédure de gestion des réclamations ainsi qu’une copie de ladite procédure. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec Satispay et à fournir les informations nécessaires pour l’analyse de la réclamation et sa résolution dans les meilleurs délais. 

En cas de réclamation dont la réponse de Satispay ne conviendrait pas à l’Utilisateur, ce dernier pourra contacter la CSSF aux adresses suivantes : 

  • Commission de Surveillance du Secteur Financier, Département Juridique CC (Legal Department, Consumer Protection/Financial Crime), 283 route d’Arlon, L-2991 Luxembourg ; 
  • téléphone : (+352) 262 512 574 ou (+352) 262 512 904 ;
  • fax : (+352) 262 512 601 ;
  • e-mail : reclamation@cssf.lu ;
  • site Internet : http://www.cssf.lu/fr/consommateur/reclamations/

17. Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les contenus présents dans l’Appli (y compris le matériel sous-jacent comme les codes, logiciels et bases de données), les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartiennent à Satispay ou lui ont été concédés sous licence. Tous les contenus de l’Appli sont protégés par les lois du Luxembourg et par les traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

Les « Droits de propriété intellectuelle » renvoient à tous les droits de propriété intellectuelle, y inclus les droits contingents et futurs, et notamment le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les droits de conception (enregistrés ou non), les brevets, le savoir-faire, les secrets industriels/commerciaux, les inventions, les set-up, les droits relatifs aux bases de données et toute demande pour la protection ou l’enregistrement de ces droits et tous leurs renouvellements et leurs extensions existant partout dans le monde, qui existent déjà ou seront créés dans le futur, pour lesquels le propriétaire de la licence peut avoir des droits. 

18. Liens renvoyant à des sites Internet tiers

Satispay peut fournir des liens vers d’autres contenus comme des sites Internet et des applications téléchargeables. Sauf indication contraire, ces contenus ne sont pas soumis au contrôle de Satispay qui, en conséquence, n’assume et n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus tiers. Les liens renvoyant à des sites tiers n’ont qu’un caractère indicatif et n’impliquent aucune approbation du contenu ou des exploitants desdits liens. 

19. Force majeure

Satispay ne pourra être tenu responsable en cas de violation du présent Contrat dans des cas de force majeure hors de son contrôle et auxquels Satispay n’aurait pu s'opposer. 

Satispay ne pourra être tenu responsable en cas de violation du présent Contrat due au respect de ses obligations légales.

20. Invalidité partielle

Dans le cas où un ou plusieurs articles ou dispositions de ce Contrat devraient être considérés par la loi comme illicites ou non applicables, en tout ou partie, ledit article (ladite disposition) ou partie de celui-ci (celle-ci) devra être considéré(e) comme ne faisant pas partie du Contrat. Le cas échéant, la validité et l’applicabilité du reste du Contrat n’en seront pas affectées.

21. Cession

L’Utilisateur accepte que Satispay puisse céder à des tiers le présent Contrat ou les créances qui en découlent. Le cas échéant, Satispay en informera immédiatement l’Utilisateur.

22. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou les revendications non contractuelles) découlant ou en lien avec le présent Contrat, son objet ou sa constitution sont régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois, sous réserve que la loi du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur puisse aussi s’appliquer en cas de dispositions impératives en faveur du consommateur.

Les Parties reconnaissent et conviennent que, pour la résolution des litiges ou réclamations (y compris les litiges ou revendications non contractuelles) découlant ou en lien avec le présent Contrat, son objet ou sa constitution, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.